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in BelgiumAndersen est un cabinet d’avocats de droit des affaires « full service », spécialisé en droit des sociétés, en droit immobilier et de la construction, en droit administratif et droit fiscal.
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La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre et assister nos clients dans une large gamme de services. Découvrez notre expertise en droit des entreprises, immobilier, construction et administratif.
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Actualités Juridiques
Afin d'être informé des dernières actualités juridiques qui vous concernent, consultez nos publications et nos analyses adaptées à votre entreprise.
12.11.2025
•Urbanisme et Droit de l’Environnement
La résidence permanente n’est pas une condition préalable à l’inscription d’un logement dans le registre des permis
Le Conseil du Contentieux des Permis (RvVb) confirme que l'occupation permanente n'est pas une condition pour l'inscription d'un logement dans le registre des permis. Il suffit que la construction soit principalement destinée à l'habitation. Une demande d'inscription dans le registre des permis ne peut donc être refusée au motif que l'occupation permanente n'est pas démontrée.
07.11.2025
•Urbanisme et Droit de l’Environnement
Fin des charges financières sans base réglementaire dans les permis d’environnement
Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis (RvVb) annule une charge financière attachée à un permis d’environnement (décision du 9 octobre 2025) Le 9 octobre 2025, le Conseil pour les litiges relatifs aux permis (RvVb) a annulé une charge financière imposée dans une décision octroyant un permis d’environnement. Depuis 2024, une telle charge ne peut être imposée que sur la base d’un règlement urbanistique au sens des articles 2.3.1 et 2.3.2 du Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO). Avant cette modification décrétale, le Décret relatif au permis d’environnement prévoyait déjà que l’autorité compétente pouvait imposer une telle charge financière, sous certaines conditions, mais sans qu’un règlement urbanistique soit nécessaire pour l’y autoriser.
06.11.2025
•Droit Administratif et Marchés Publics
Proposition de décret : le contrôle des EIE transféré aux autorités supérieures
Les administrations locales sont confrontées à un dilemme : elles souhaitent investir dans des projets de construction publics, mais ne sont plus autorisées à évaluer leurs propres projets lorsque ceux-ci ont un impact significatif sur l'environnement. Une nouvelle proposition de décret vise à sortir de l'impasse, mais soulève en même temps des questions quant à l'indépendance réelle de l'évaluation lorsqu'elle est simplement transférée à un autre niveau politique.
04.11.2025
•Droit Administratif et Marchés Publics
Renforcement de la réglementation en matière de marchés publics à la suite des nouveaux seuils européens applicables à partir du 1er janvier 2026
Le 23 octobre 2025, les nouveaux seuils européens applicables en matière de marchés publics ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, renforçant ainsi la réglementation en la matière. Lors de la passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte d’un certain nombre de seuils de valeur.
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