Notre mission est de soutenir les entreprises dans leur développement, leur création leur restructuration, leurs acquisitions et toutes leurs problématiques juridiques, telles que les contrats, le financement, l’immobilier et la gestion du personnel. Nous assistons les entreprises nationales et étrangères, dans plusieurs langues et, si nécessaire, par le biais d’une médiation ou d’une procédure judiciaire.
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06.03.2026
Le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques, déposé au Parlement le 14 janvier 2026, prévoit la suppression progressive du mécanisme du quotient conjugal. Cette mesure, quand elle sera adoptée, modifiera sensiblement la situation fiscale de nombreux couples à un seul revenu ou à revenus fortement déséquilibrés.

04.03.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété
Par arrêt du 16 février 2026 (C.25.0185.N), la Cour de cassation a jugé que les conditions formulées par un preneur commercial dans une demande de renouvellement sur la base de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux doivent exclusivement porter sur le nouveau contrat de bail, et non sur le bail en cours.

02.03.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété
Dans une précédente contribution, nous avons analysé en détail le cautionnement en tant que sûreté personnelle au regard du nouveau Livre 9 du Code civil, ainsi que la modernisation et la clarification de ce mécanisme.

02.03.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété
Toute personne qui acquiert en Flandre une habitation unique et propre peut, depuis le 1er janvier 2025, bénéficier sous certaines conditions du droit d’enregistrement réduit de 2 %, au lieu du taux ordinaire de 12 %.

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