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in BelgiumAndersen in Belgium est un cabinet d’avocats et de conseil fiscal full service, spécialisé en droit des sociétés, en droit immobilier et de la construction, ainsi qu’en droit administratif.
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La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre et assister nos clients dans une large gamme de services. Découvrez notre expertise en droit des entreprises, immobilier, construction et administratif.
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Notre mission est de soutenir les entreprises dans leur développement, leur création leur restructuration, leurs acquisitions et toutes leurs problématiques juridiques, telles que les contrats, le financement, l’immobilier et la gestion du personnel. Nous assistons les entreprises nationales et étrangères, dans plusieurs langues et, si nécessaire, par le biais d’une médiation ou d’une procédure judiciaire.
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Actualités Juridiques
Afin d’être informé des dernières actualités juridiques qui vous concernent, consultez nos publications et nos analyses adaptées à votre entreprise.
10.07.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Fiscalité des droits d’auteur : suppression de l’évaluation forfaitaires des frais
La loi-programme du 30 mai 2026 a ajouté – avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 – une condition à l’évaluation forfaitaire des frais déductibles du revenu brut des droits d’auteur et des droits voisins.
08.07.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
La règle des trois fois le loyer tient bon : le Conseil d’État clarifie la sélection des locataires
Un bailleur peut-il refuser un candidat-locataire au motif que ses revenus sont inférieurs à trois fois le montant du loyer ? Cette question est au cœur du débat relatif à la discrimination dans le cadre de la location depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 30 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois de manière explicite sur cette « règle des trois fois le loyer ». Cet arrêt apporte des précisions importantes aux bailleurs, aux investisseurs immobiliers et aux professionnels de l’immobilier. Le Conseil d’État ne décide pas que la règle des trois fois le loyer est automatiquement admise en toutes circonstances. Il considère toutefois qu’une exigence de revenus correspondant à trois fois le loyer et les charges n’est pas, en soi, disproportionnée et ne peut donc pas, sans autre élément, être qualifiée de discrimination interdite fondée sur la fortune.
08.07.2026
•Andersen in Belgium
Des soldes hors saison ? Le Conseil d’État belge annule l’interdiction de faire de la publicité pour des « soldes » en dehors des périodes légales
Le 20 mai 2026, le Conseil d’État belge a rendu trois arrêts de principe (n° 266.735, 266.736 et 266.737) jugeant que l’interdiction belge d’utiliser les termes soldes, solden, sales, Schlussverkauf en dehors des périodes légales de soldes d’hiver et d’été est incompatible avec le droit de l’Union européenne et ne peut plus être appliquée.
23.06.2026
•Droit Commercial et Économique, Andersen in Belgium
Serial Returners : les dérives de la protection du consommateur
L’essor du commerce électronique a profondément transformé les comportements des consommateurs. Afin d’encourager les achats en ligne, les retailers ont progressivement mis en place des politiques particulièrement favorables aux consommateurs : livraison gratuite, retours gratuits, délais de retour prolongés et remboursements sans justification.
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