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Notre mission est de soutenir les entreprises dans leur développement, leur création leur restructuration, leurs acquisitions et toutes leurs problématiques juridiques, telles que les contrats, le financement, l’immobilier et la gestion du personnel. Nous assistons les entreprises nationales et étrangères, dans plusieurs langues et, si nécessaire, par le biais d’une médiation ou d’une procédure judiciaire.

Actualités Juridiques

Afin d’être informé des dernières actualités juridiques qui vous concernent, consultez nos publications et nos analyses adaptées à votre entreprise.

Suppression progressive du quotient conjugal – quels impacts pour votre situation fiscale ?
News

06.03.2026

Suppression progressive du quotient conjugal – quels impacts pour votre situation fiscale ?

Le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques, déposé au Parlement le 14 janvier 2026, prévoit la suppression progressive du mécanisme du quotient conjugal. Cette mesure, quand elle sera adoptée, modifiera sensiblement la situation fiscale de nombreux couples à un seul revenu ou à revenus fortement déséquilibrés.

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La Cour de cassation précise: les conditions concernant une demande de renouvellement d’un bail commercial ne peuvent concerner que le nouveau bail.
News

04.03.2026

Droit Immobilier, Location et Copropriété

La Cour de cassation précise: les conditions concernant une demande de renouvellement d’un bail commercial ne peuvent concerner que le nouveau bail.

Par arrêt du 16 février 2026 (C.25.0185.N), la Cour de cassation a jugé que les conditions formulées par un preneur commercial dans une demande de renouvellement sur la base de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux doivent exclusivement porter sur le nouveau contrat de bail, et non sur le bail en cours.

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Les nouvelles règles relatives au cautionnement à titre de consommateur : qu’est-ce qui change à partir de 2026 ?
News

02.03.2026

Droit Immobilier, Location et Copropriété

Les nouvelles règles relatives au cautionnement à titre de consommateur : qu’est-ce qui change à partir de 2026 ?

Dans une précédente contribution, nous avons analysé en détail le cautionnement en tant que sûreté personnelle au regard du nouveau Livre 9 du Code civil, ainsi que la modernisation et la clarification de ce mécanisme.

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Achat d’une habitation unique et propre en Flandre ? Durcissement des conditions d’application du droit d’enregistrement réduit de 2 % à partir du 1er janvier 2026
News

02.03.2026

Droit Immobilier, Location et Copropriété

Achat d’une habitation unique et propre en Flandre ? Durcissement des conditions d’application du droit d’enregistrement réduit de 2 % à partir du 1er janvier 2026

Toute personne qui acquiert en Flandre une habitation unique et propre peut, depuis le 1er janvier 2025, bénéficier sous certaines conditions du droit d’enregistrement réduit de 2 %, au lieu du taux ordinaire de 12 %.

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Témoignages

Leo Peeters ne tente pas de contourner un problème mais va directement chercher et trouver des situations et s'adaptera parfaitement à chaque situation. Un cabinet caractérisé par l'innovation, la souplesse et la créativité.
· THIERRY HELLIN ·
VP GENERAL COUNSEL PIERRE & VACANCES
Je vous remercie vivement pour votre implication, votre suivi et votre efficacité dans le traitement de mon dossier. Vous avez toujours répondu rapidement à mes demandes et tenu au courant de l'évolution de mon dossier.
· JEAN-PIERRE LARRIBEAU ·
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