Axel Woit
Marketing Assistant
L'expérience personnelle dans différents secteurs est ma valeur ajoutée pour Andersen.
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Actualités juridiques
13.01.2026
•Droit Commercial et Économique
La garantie autonome enfin consacrée par la loi
Avec le Livre 9 du Code civil, la garantie autonome - également appelée garantie bancaire ou garantie à première demande - bénéficie pour la première fois d’une base légale claire en Belgique. Jusqu’à présent, cette figure juridique reposait principalement sur la jurisprudence, les usages de la pratique et le soft law international. À cet égard, il est souvent fait référence aux RUGD 758 (Uniform Rules for Demand Guarantees), qui constituent un ensemble de règles pratiques élaborées par la Chambre de commerce internationale (CCI). Ces règles ne sont pas contraignantes en tant que telles, mais elles sont fréquemment utilisées dans le commerce (inter)national, car elles assurent des mécanismes uniformes et reconnaissables et, partant, une plus grande sécurité juridique.
07.11.2025
•Urbanisme et Droit de l’Environnement
Fin des charges financières sans base réglementaire dans les permis d’environnement
Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis (RvVb) annule une charge financière attachée à un permis d’environnement (décision du 9 octobre 2025) Le 9 octobre 2025, le Conseil pour les litiges relatifs aux permis (RvVb) a annulé une charge financière imposée dans une décision octroyant un permis d’environnement. Depuis 2024, une telle charge ne peut être imposée que sur la base d’un règlement urbanistique au sens des articles 2.3.1 et 2.3.2 du Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO). Avant cette modification décrétale, le Décret relatif au permis d’environnement prévoyait déjà que l’autorité compétente pouvait imposer une telle charge financière, sous certaines conditions, mais sans qu’un règlement urbanistique soit nécessaire pour l’y autoriser.