CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

• Champ d’application

Le site internet d’ANDERSEN IN BELGIUM, le nom commercial sous lequel opère la société à responsabilité limitée Peeters Advocaten-Avocats, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, (email : info@be.Andersen.com) RPM 0816.588.065 (ci-après: « ANDERSEN »), offre aux personnes physiques ou morales (ci-après: le « Client ») la possibilité d'acheter via sa boutique en ligne (ci-après le « LEGAL CONCEPT STORE »), des produits, à savoir soit des documents numériques téléchargeables (ci-après les « Produits Numériques »), soit des prestations intellectuelles telles des formations, workshops, séminaires, ateliers, coaching juridique etc.…(ci-après: les « Autres Produits ») ( ci-après, ensemble, les « Produits »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les Conditions) s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions (y compris celles du client), à la vente des Produits sur le LEGAL CONCEPT STORE.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique en matière de cookies et la Politique de confidentialité (ci-après dénommées collectivement les « Politiques de protection des données »), régissent l’accès et l’utilisation du LEGAL CONCEPT STORE et le sort de toute commande passée sur celui-ci.

Avant toute utilisation du LEGAL CONCEPT STORE ou toute passation de commande, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions et les Politiques de protection des données.

ANDERSEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur et expressément acceptées par le Client au moment du placement de la commande.

• Achats en ligne

L’achat des Produits s'effectue en suivant la procédure de commande en ligne. Cet achat en ligne engage les deux parties à partir du moment où le Client a effectué le paiement et ANDERSEN a envoyé au Client une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande (ci-après le « Contrat »).

Le Client doit payer l’intégralité du prix au moment de la passation de la commande. Les modes de paiement suivants sont disponibles : VISA, Mastercard, Maestro, Bancontact, American Express et virement bancaire. 

L'importation des coordonnées bancaires s'effectue dans un environnement de paiement sécurisé organisé par la société Mollie (https://www.mollie.com/be/)

Andersen recourt exclusivement au service de paiement fourni par Mollie et n’exerce aucun pouvoir de contrôle, de direction ou de supervision sur son fonctionnement technique, son infrastructure, ni sur les mesures de sécurité mises en œuvre par celle-ci. En conséquence, l’entière responsabilité relative au traitement, à la confidentialité et à la sécurité des données de paiement incombe à Mollie, conformément à ses propres politiques et obligations légales.

Il appartient au Client, préalablement à l’utilisation du service de paiement, de s’informer sur les caractéristiques, modalités de fonctionnement et conditions contractuelles applicables au service de paiement de Mollie. Les conditions générales de Mollie, qu’il revient au Client de consulter et d’accepter le cas échéant, sont accessibles sur le site internet de Mollie. 

En cas de non-paiement, la commande sera réputée nulle et non avenue. Le Client sera réputé avoir renoncé irrévocablement à son achat, sans qu’aucun droit, de quelque nature que ce soit, ne puisse en découler à son profit.

• Prix

Tous les prix mentionnés sont exprimés en euros, TVA comprise y sont inclus tous les autres droits ou taxes obligatoires pour le Client ainsi que tous autres frais applicables, le cas échéant.

ANDERSEN se réserve le droit d’adapter ses prix à toute augmentation de tarif ou à toute nouvelle taxe ou pour toute autre raison justifiée. Toutefois, aucune modification n'aura d'effet sur les commandes pour lesquelles une confirmation de commande a déjà été envoyée.

• Disponibilité des Produits

ANDERSEN se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit du LEGAL CONCEPT STORE et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien qu’ANDERSEN mette tout en œuvre pour exécuter l’ensemble des commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent survenir et la contraindre à refuser de traiter une commande, y compris après l’envoi de la confirmation de commande. ANDERSEN se réserve ce droit à tout moment.

ANDERSEN ne saurait être tenue responsable, envers le Client ou tout tiers, du retrait d’un Produit du LEGAL CONCEPT STORE, du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information y figurant, ni du refus de traiter une commande après l’envoi de la confirmation correspondante.

Les Produits numériques peuvent être fournis et accessibles depuis tout pays, sous réserve d’éventuelles restrictions techniques ou légales applicables dans l’État de résidence du Client. ANDERSEN se réserve le droit de restreindre l’accès à certains Produits numériques si la législation locale ou des contraintes techniques l’exigent.

Les Autres Produits sont disponibles uniquement sur le territoire du Royaume de Belgique. Vous pouvez passer commande depuis tout État membre de l’Union européenne ; toutefois, les prestations physiques ne peuvent être effectuées qu’en Belgique, 

• Livraison

Les Produits Numériques commandés par le Client lui sont livrés dans un délai maximum d’un jour, sauf le samedi et les jours fériés, par courrier électronique à l'adresse électronique que le Client a explicitement spécifiée lors de la commande.

Les Autres Produits sont livrés dans le délai convenu avec le Client et, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours de la confirmation de commande.

S'il apparaît que la commande ne peut être ou ne peut être que partiellement exécutée, ANDERSEN en informera le Client par courrier électronique à l'adresse que le Client a spécifiée lors de la commande. Dans ce cas, le Contrat sera considéré comme nul et non avenu et tous les paiements reçus par ANDERSEN pour cette commande du Client seront remboursés au Client dans un bref délai. En aucun cas, le Client ne peut réclamer une indemnité.

• Exclusion du droit de rétractation

Le contrat de vente en ligne entre ANDERSEN et le Client est un contrat à distance. 

Toutefois, s’agissant des Produits Numériques, les dispositions de l'article VI. 47 du Code de droit économique visant le droit légal de rétractation ne trouvent pas à s’appliquer pour le Client consommateur car il accepte préalablement et expressément, en plaçant sa commande, (i) que la livraison des Produits Numériques repris dans la confirmation de commande ait lieu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et (ii) la perte de son droit de rétractation (article VI.53, 13 ° du Code de droit économique).

Il en va de même pour les Autres Produits pour lesquels le Client consommateur accepte préalablement et expressément, en plaçant sa commande, que (i) l'exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et (ii) la perte son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté (article VI.53, 2 ° du Code de droit économique). 

Dans l’hypothèse où la prestation prévue n’ait pas été effectuée ou n’ait été que partiellement effectuée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de la confirmation de commande, le Client consommateur retrouve le droit de se rétracter dans ce délai. Pour ce faire, il doit notifier à ANDERSEN, avant l'expiration du délai de rétractation, sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais il n’est pas obligé.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ANDERSEN remboursera toutes les sommes reçues, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel dû en raison et à concurrence de la prestation partielle effectué, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la notification de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

• Réclamations

Le service client du LEGAL CONCEPT STORE peut être contacté par courrier électronique à l'adresse marketing@be.Andersen.com

• Protection des données personnelles

Pour l'utilisation et le traitement des données personnelles et des cookies, veuillez-vous référer aux politiques de protection des données et à la politique en matière de cookies d’ANDERSEN.

• Responsabilité et garanties 

Les Produits Numériques proposés par ANDERSEN consistent exclusivement en des modèles, clauses ou contrats standard. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne tiennent pas compte de la situation spécifique du Client. Ces Produits Numériques peuvent nécessiter une adaptation au cas concret du Client avant toute utilisation. L’utilisation, l’interprétation et la mise en œuvre des Produits Numériques relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

ANDERSEN décline toute responsabilité pour toute utilisation erronée, inappropriée ou incomplète des Produits Numériques par le Client, ainsi que pour tout dommage direct ou indirect résultant de circonstances particulières propres à la situation du Client et non prises en compte lors de la rédaction des Produits standards. ANDERSEN ne saurait davantage être tenue responsable des défauts, dommages ou préjudices causés directement ou indirectement par une erreur, une omission ou une négligence du Client ou d’un tiers.

Le Client est invité, le cas échéant, à solliciter l’assistance des avocats d’ANDERSEN IN BELGIUM pour obtenir un conseil juridique individualisé et sur mesure. Dans ce cas, les Conditions générales de prestation de services d’ANDERSEN s’appliqueront, à l’exclusion des présentes Conditions.

La responsabilité d’ANDERSEN relative aux Produits Numériques est strictement limitée à celle prévue par les articles 1701/1 à 1701/19 du Code civil, à savoir une durée de deux ans à compter de la fourniture des Produits Numériques. Pour les Autres Produits, il est fait application des règles de droit commun.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’ANDERSEN, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est plafonnée au montant payé par le Client pour l’achat du Produit concerné. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que — à titre non limitatif — perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, préjudice moral ou atteinte à l’image.

Cette limitation de responsabilité ne porte pas atteinte aux droits du consommateur reconnus par la loi.

• Droits intellectuels

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits livrés, demeurent la propriété exclusive de ANDERSEN.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client. Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et non transférable, lui permettant d’utiliser les Produits livrés pour ses besoins propres et conformément à leur destination.

Toute reproduction, représentation, communication au public, modification, adaptation, traduction, distribution, ou exploitation, totale ou partielle, des Produits, à des fins autres que strictement personnelles, est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du Client et de constituer une violation des droits intellectuels sur les Produits d’ANDERSEN qui se réserve le droit de réclamer au Client la cessation immédiate de l’atteinte ainsi que la réparation intégrale du préjudice subi, notamment sous la forme de dommages et intérêts couvrant l’ensemble des pertes, coûts et conséquences résultant de l’infraction, sans préjudice de toute autre action civile ou pénale qu’ANDERSEN pourrait engager.

• Communication électronique 

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des communications dans le cadre de l’utilisation du LEGAL CONCEPT STORE ou de l’exécution du Contrat soient effectuées principalement par voie électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande, sauf disposition légale impérative contraire. 

En conséquence, le Client accepte que les communications électroniques échangées entre les Parties aient la même valeur probante que des communications écrites sur support papier.

Le Client est responsable de la validité et de l’accessibilité de son adresse électronique et reconnaît que toute communication envoyée à cette adresse sera réputée reçue et liera les Parties.

ANDERSEN se réserve la possibilité d’adresser certaines communications par voie postale si les circonstances l’exigent.

• Force Majeure 

ANDERSEN ne pourra être tenue responsable de tout retard, dysfonctionnement, interruption ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté liées notamment à l’exploitation du LEGAL CONCEPT STORE. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : pannes de serveurs ou d’hébergement, défaillance des fournisseurs d’accès ou de réseaux de communication, cyberattaques, virus, interventions non autorisées, mises à jour ou maintenances nécessaires, coupures d’électricité ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable d’ANDERSEN.

Pendant la durée de ces événements, les obligations d’ANDERSEN sont suspendues sans indemnité ni responsabilité à sa charge.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, ANDERSEN pourra résilier le Contrat de plein droit, sans compensation ni remboursement, sous réserve du paiement des prestations déjà fournies.

• Invalidité

La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions n'affecte pas les autres dispositions, qui restent donc pleinement applicables.

• Non-renonciation

L’inaction d’ANDERSEN ne peut être interprétée comme une renonciation à ses droits.

• Droit applicable et litiges

La relation contractuelle entre ANDERSEN et le Client est soumise au droit belge. 

En cas de désaccord, les parties s'efforceront en premier lieu de parvenir à un règlement à l'amiable. 

Si aucun règlement à l'amiable n'est atteint, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve de la compétence éventuelle des autorités déontologiques et disciplinaires. ANDERSEN a également le droit de porter l'affaire devant les tribunaux du domicile ou du siège du Client.