EUROPEAN EMPLOYMENT INSIGHTS 09-24
European Employment Insights by Andersen We invite you to read the September edition of the European Employment Insights newsletter. In this issue, we cover the latest developments in employment legislation, regulations, and collective agreements across 20 European countries. This month, we highlight the ongoing discussions on minimum wage in several countries, as well as gender parity in the representative, governing, and administrative bodies of business associations, listed companies, and trade unions. Learn how these recent changes are impacting businesses and employees here.
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01.10.2026
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29.09.2026
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Un promoteur qui participe financièrement à l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire (RUP) peut ainsi mettre son permis en péril. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par le Conseil des litiges en matière de permis le 17 septembre 2026. Cette décision concerne une pratique très répandue dans toute la Flandre.
17.09.2026
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Vous louez un logement présentant de graves défauts de qualité ? Vous risquez alors des poursuites pénales. À compter d’aujourd’hui, les sanctions pour location de logements insalubres en Flandre sont considérablement alourdies. Une amende peut atteindre 800 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Parallèlement, le juge dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour adapter la peine à la gravité des faits.