Les uniformes dans la sécurité privée

Des règles ont notamment été prévues pour 

• augmenter la visibilité de l’uniforme (par l’introduction, à terme, de l’obligation de mentionner le nom de l’entreprise) ;
  
• garantir la traçabilité des uniformes ;
  
• conscientiser l’agent de gardiennage par rapport à sa responsabilité relative à l’uniforme.

Ce nouvel « arrêté ministériel uniformes » est entré en vigueur le 12 septembre 2024. Toutefois, deux périodes de transitions sont octroyées, qui seront précisées en fin d’article.

Voici le résumé des règles applicables.

1. Les caractéristiques de l’uniforme :

Les couleurs autorisées sont maintenues : il s’agit toujours du noir, du blanc, du jaune et du rouge, ainsi que de leur mélanges (gris, rose, orange…).

L’absence du bleu et du vert s’explique par la volonté très claire du SPF Intérieur d’interdire toute confusion avec les uniformes de la force publique ou des militaires.

Cette interdiction s’étend également à toutes pièces, décorations, éléments et même tout accessoire, qui pourraient porter à confusion avec la tenue de travail de ces derniers.

Le nouvel arrêté prévoit une règle supplémentaire, à savoir l’obligation d’indiquer sur les pièces supérieures de l’uniforme la dénomination/abréviation officielle de l’entreprise de gardiennage, de manière à ce que les citoyens puissent voir à une distance raisonnable à quelle entreprise appartient l’agent. 

Outre cette dénomination, l’uniforme pourra comporter : 

• le signe distinctif de l’entreprise ou du service ;
  
• son nom commercial (à condition qu’il soit mentionné dans l’arrêté d’autorisation) ;
  
• les mots « GARDIENNAGE », « BEWAKING », « SECURITY », « SECURITE », « VEILIGHEID » et/ou « SICHERHEIT »  ;
  
• les mots « DIRIGEANT », « LEIDINGGEVENDE », « LEITER » et/ou « LEADER », (pour les personnes assurant une fonction combinant des fonctions d’exécution et de direction).

L’on se réjouira qu’enfin, le SPF Intérieur ait permis l’utilisation du terme « gardiennage » et de la troisième langue nationale, délaissée depuis 17 ans … .

L’obligation de porter l’emblème VIGILIS est maintenue : celui-ci doit toujours être fixé à hauteur de la poitrine à droite.

Aucune autre mention n’est autorisée.

2. Stockage, distribution, suivi, restitution et destruction

L’objectif de la Direction sécurité Privée est d’éviter que des personnes mal intentionnées ne puissent entrer en possession d’uniformes d’agents de gardiennage ou de sécurité. De même que pour les uniformes de police ou les uniformes militaires, il faut éviter à tout prix que des uniformes d’agents de gardiennage ou de sécurité privée ne puissent être volés, non localisables ou vendus sur des marchés ou sur des sites internet de vente par correspondance.  

Des règles sont ainsi prévues en ce qui concerne la gestion du stock d’uniformes, la traçabilité (selon un système au choix de l’entreprise) et la déclaration à faire en cas de vol.

L’entreprise ou le service tient un inventaire des pièces d’uniforme qui font partie de son stock. 

L’entrée et la sortie de pièces d’uniforme doivent être enregistrées. 

Les pièces d’uniforme délivrées doivent être traçables dans le sens où l’entreprise ou le service doit en tout temps savoir quelles pièces se trouvent chez quel agent. 

Pour le surplus, l’arrêté uniformes prévoit des règles précises pour la fourniture de l’uniforme à l’agent (qui pourra se faire en mains propres, par l’envoi d’un colis contre accusé de réception, ou sa remise dans un locker sécurisé ou un point d’enlèvement), avec une liste à vérifier par l’agent ainsi que la restitution de l’uniforme à l’entreprise.

Comme précédemment, l’agent dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour restituer l’uniforme lorsqu’il arrête définitivement ses activités.

Les nouvelles dispositions prévoient un mécanisme de mise en demeure lorsque ce délai n’est pas respecté, ainsi que la possibilité de conserver les pièces inférieures de l’uniforme, moyennant l’autorisation de l’employeur.

3. Gestion et utilisation des uniformes

L’agent est responsable des pièces d’uniforme qui lui ont été fournies et prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin que des tiers non autorisés ne puissent entrer en possession de celles-ci. 

Il est interdit à l’agent de vendre, prêter, échanger ou donner ces pièces d’uniforme. 

L’agent signale immédiatement à l’entreprise ou au service toute perte ou vol de pièces d’uniforme ayant été mises à sa disposition et fait également, endéans les 48 heures de la constatation du vol ou de la perte, une déclaration à la police, à moins que son employeur ait déjà accompli cette formalité.

L’agent ne peut porter l’uniforme que pendant l’exercice de ses activités et pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Lors de l’exercice des activités, l’agent porte les pièces d’uniforme qui lui ont été attribuées. Les vêtements personnels ne peuvent être portés que de manière non-visible. (sauf pour les accessoires personnels tels qu’un bonnet, une ceinture ou des gants, et toujours à condition qu’ils ne prêtent pas à confusion avec l’équipement des militaires ou des forces de l’ordre.)

4. Dispositions transitoires

L’arrêté uniformes entre en vigueur le 12 septembre 2024

Les articles 6, 7 et 8, relatifs à 

• l’inventaire et le traçage des pièces d’uniforme et la déclaration de vol ;
• la fourniture et la restitution des pièces d’uniforme ;
• la procédure en cas de non-restitution de l’uniforme par l’agent.

entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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