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06.01.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
Le 1er janvier 2026, de nouvelles règles relatives aux sûretés personnelles entreront en vigueur. Dans ce cadre, un tiers s’engage, si nécessaire, à garantir le paiement de la dette du débiteur envers le créancier. Bien que le législateur ait également examiné d’autres formes de sûretés personnelles, le cautionnement reste la mère des sûretés personnelles.

17.12.2025
•Droit Commercial et Économique, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
À compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises établies en Belgique et identifiées à la TVA, sauf les assujettis totalement exemptés, seront tenues d’émettre leurs factures B2B via le réseau Peppol. Pour rappel, Peppol permet aux entreprises et aux autorités publiques d’échanger des factures de manière sécurisée et standardisée par l’intermédiaire de points d’accès agréés. À partir de cette date, les factures au format PDF et les factures papier ne seront plus juridiquement valables.