À compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises établies en Belgique et identifiées à la TVA, sauf les assujettis totalement exemptés, seront tenues d’émettre leurs factures B2B via le réseau Peppol. Pour rappel, Peppol permet aux entreprises et aux autorités publiques d’échanger des factures de manière sécurisée et standardisée par l’intermédiaire de points d’accès agréés. À partir de cette date, les factures au format PDF et les factures papier ne seront plus juridiquement valables.

Malgré les nombreuses campagnes d’information, il apparaît que moins de la moitié des entreprises belges sont actuellement en conformité avec cette nouvelle obligation légale. À défaut de transition dans les délais requis, les entreprises s’exposent, à compter du 1er janvier 2026, notamment aux risques suivants :
Le Service public fédéral Finances (SPF Finances) a toutefois récemment annoncé l’instauration d’une période de tolérance de trois mois (jusqu’à la fin mars 2026). Durant cette période, aucune amende ne sera infligée en cas d’envoi de factures en dehors du réseau Peppol, à condition que l’entreprise concernée puisse démontrer qu’elle a pris en temps utile les mesures nécessaires (par exemple : conclusion d’un contrat avec un fournisseur de logiciels, planification interne du projet, etc.) afin de se conformer à cette nouvelle obligation légale.
1. Qui est tenu d’utiliser Peppol ?
2. Qu’est-ce qui change ?
Peppol n’a en revanche aucune incidence sur les éléments suivants :
3. Mettez à jour vos conditions générales
Tous les logiciels Peppol ne permettent pas la communication automatique des conditions générales. Il reste dès lors recommandé de transmettre les conditions générales séparément, notamment avec les offres, bons de commande, confirmations de commande, bons de livraison, etc.
4. Des questions concernant la mise en oeuvre, l’impact juridique ou vos conditions générales ?
Andersen in Belgium se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre pratique et juridique de Peppol au sein de votre entreprise, ainsi que dans l’adaptation de vos contrats et de vos conditions générales è cet égard.
David Van Iseghem (Partner – Mediator) & Roxane Vrambout (Associate)
Je cherche un expert en matière de

18.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

05.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
Durable, écologique, économe en énergie ou encore neutre sur le plan climatique : ces termes sont devenus courants dans la communication immobilière. À partir de fin septembre, l'utilisation de telles allégations sera toutefois soumise à des règles plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Pour les professionnels du secteur, le message est clair : la communication commerciale devra gagner en précision.

05.11.2026
•Droit Social, Andersen in Belgium
Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes sont à jour conformément à la loi belge sur les enquêtes privées et se préparer à une obligation d’enregistrement du temps de travail plus stricte.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.