Le registre des mesures pour les notaires et les agents immobiliers : vérifier avant de vendre

Contexte : le Décret-cadre sur le contrôle de la réglementation flamande

Avec le Décret-cadre sur le contrôle de la réglementation flamande (DCVF), les autorités flamandes introduisent un nouveau système uniforme de contrôle et de mise en œuvre de la réglementation. L’objectif est de rationaliser et, surtout, de digitaliser un ensemble de règles aujourd’hui fragmenté.

Un des instruments clés de cette réforme est la Plateforme flamande de contrôle, au sein de laquelle les informations relatives au contrôle sont collectées et partagées de manière centralisée. Le registre des mesures constitue un élément essentiel de cette plateforme et aura l’impact le plus immédiat sur la pratique immobilière.

Le registre des mesures

Le registre des mesures contient des informations relatives aux mesures de contrôle susceptibles d’affecter un bien immobilier. Il ne s’agit pas uniquement de décisions définitives, mais également d’étapes préalables telles que des mises en demeure ou des actions en réparation.

Dès lors, des risques, tels qu’une construction illégale susceptible de faire l’objet d’une obligation de démolition, peuvent être identifiés à un stade plus avancé. Cela permet d’éviter qu’un acquéreur ne soit confronté à des obligations importantes après la finalisation de la vente.

Pour les notaires et les agents immobiliers, cela implique que les vérifications classiques ne suffisent plus. Le registre des mesures deviendra une source d’information supplémentaire et obligatoire.

Consultation obligatoire pour chaque transaction

À compter du 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers doivent consulter le registre des mesures pour tout transfert de droits réels, y compris les ventes et les baux de longue durée. Il est à noter que cette obligation s’applique également aux dossiers en cours qui ne seront finalisés qu’après cette date.

Cette consultation ne constitue pas une simple formalité. Les informations obtenues doivent être effectivement prises en compte dans l’analyse du dossier et, le cas échéant, communiquées à l’acquéreur ou au bénéficiaire.

Comment consulter le registre des mesures en pratique ?

L’accès au registre des mesures s’effectue via des canaux numériques existants, ce qui facilite son intégration dans la pratique quotidienne.

Les notaires pourront consulter le registre via l’application iBOT de Fednot, qui leur donne accès à l’ensemble des informations pertinentes relatives à un bien immobilier.

Les agents immobiliers auront également accès au registre, mais de manière plus limitée. En pratique, ils le consulteront via des plateformes telles que RealSmart ou la plateforme d’information immobilière (Vastgoedinformatieplatform ou « VIP » en Flandre), où ils pourront demander des extraits comparables aux renseignements urbanistiques ou aux certificats de sol.

Le registre intègre également une fonction de notification. Les utilisateurs qui consultent le registre au début d’un dossier peuvent être automatiquement informés de toute nouvelle information pertinente au cours de la transaction. En pratique, une seule consultation peut donc ne pas suffire.

Obligations d’information renforcées : au-delà d’une simple consultation

L’introduction du registre des mesures s’accompagne d’un renforcement des obligations d’information.

Les notaires doivent, avant la passation de l’acte authentique, communiquer aux parties toutes les informations pertinentes susceptibles d’affecter le bien. Les données à caractère personnel doivent être omises dans cette communication, mais doivent néanmoins être reprises dans l’acte authentique.

Les agents immobiliers doivent mentionner ces mêmes informations dans leur publicité ainsi que dans la rédaction des conventions sous seing privé, en excluant à nouveau les éventuelles données à caractère personnel.

La combinaison d’une source d’information plus étendue et d’obligations explicites élève clairement le niveau d’exigence en matière d’information. Les erreurs ou omissions seront plus rapidement détectées, ce qui accroît également les risques de responsabilité.

Conclusion: Une nouvelle norme en matière de due diligence

Avec l’introduction du registre des mesures, la pratique immobilière évolue vers un système dans lequel les informations relatives aux mesures de contrôle sont plus rapidement et plus largement accessibles. Les notaires et les agents immobiliers devront dès lors adopter une approche plus proactive. Ne pas consulter correctement le registre ou ne pas exploiter les informations disponibles expose à un risque réel.

La checklist suivante peut dès lors s’avérer utile :

Pour chaque transaction immobilière :

• Le registre des mesures doit être consulté ;
• Les informations pertinentes doivent être intégrées dans la publicité et les contrats ;
• L’acquéreur ou le bénéficiaire doit être correctement informé de l’ensemble des risques ;
• Les informations pertinentes doivent être reprises dans l’acte authentique ;
• La consultation doit pouvoir être démontrée administrativement ;
• Les coûts supplémentaires doivent être correctement intégrés dans le dossier.

Dans le cadre des transactions immobilières, une connaissance approfondie des obligations urbanistiques et des analyses administratives est essentielle. C’est pourquoi les équipes Real Estate et Public Law d’Andersen travaillent en étroite collaboration, afin d’offrir aux clients un accompagnement intégré et efficace.

Pour toute question ou assistance relative au registre des mesures et au Décret-cadre sur le contrôle de la réglementation flamande, nos équipes droit immobilier et droit public se tiennent à votre disposition.