À partir du 1er janvier 2025, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront tenus d’enregistrer les contrats de bail d’habitation (également) dans un nouveau système régional. Attention, cet enregistrement obligatoire ne remplace pas l’enregistrement fédéral via MyRent. L’obligation d’enregistrement fédéral reste également en vigueur. Avec cette nouvelle obligation d’enregistrement régionale, le gouvernement bruxellois souhaite introduire une approche plus détaillée, spécifiquement adaptée au marché locatif bruxellois.

Le nouveau système, géré par le Service Régional d’enregistrement des contrats de location, exige que les bailleurs soumettent un certain nombre de documents et d’informations. Il s’agit de :
1.1 Documents à enregistrer :
1.2 Données à fournir :
Lors de l’enregistrement, les bailleurs doivent également saisir des métadonnées relatives au contrat de location, notamment :
Selon le gouvernement bruxellois, cet enregistrement détaillé vise à offrir une sécurité juridique aux deux parties et à soutenir la politique régionale, notamment en matière de transparence du marché locatif et de lutte contre les logements inoccupés.
2.1 Responsable de l’enregistrement
Il reste de la responsabilité du bailleur d’enregistrer le contrat de location dans les deux mois suivant sa signature. Si cela n’est pas fait, le locataire peut effectuer l’enregistrement. Cela n’est pas nouveau en soi, mais le bailleur bruxellois doit s’assurer d’utiliser la bonne plateforme pour l’enregistrement. Comme mentionné, l’enregistrement fédéral via l’autre plateforme fédérale de MyRent reste également en vigueur.
2.2 Enregistrement gratuit
Le nouveau système d’enregistrement bruxellois est gratuit.
2.3 Pas d’amendes, mais des sanctions
Bien qu’il n’y ait plus de sanctions financières en cas d’enregistrement tardif, des conséquences civiles peuvent survenir, comme la perte du droit à l’indexation du loyer ou la possibilité d’invoquer certaines clauses de résiliation.
2.4 Enregistrement digital et alternatif
L’enregistrement se fait en principe par voie électronique via une plateforme régionale. Pour les personnes physiques sans moyens numériques, des alternatives existent comme l’enregistrement par voie postale ou via un rendez-vous auprès d’un service guichet.
Le contenu de l’enregistrement n’est pas facultatif. Un contrat incomplet ou non enregistré peut non seulement engendrer une insécurité juridique, mais aussi des conséquences financières. Par exemple:
De plus, l’enregistrement bruxellois exige plus de détails que l’enregistrement fédéral, comme des informations complètes sur le logement et le certificat énergétique. Il est important de se préparer à ces nouvelles obligations.
Nos experts sont prêts à assister les bailleurs dans la transition vers le nouveau système d’enregistrement.
Nous proposons :
Êtes-vous prêt pour la nouvelle obligation d’enregistrement bruxelloise ? Laissez-nous vous guider pour répondre sereinement à toutes les exigences: info@be.Andersen.com ou +32 2 747 40 07.
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