La Belgique met en œuvre le CSRD : les PME aussi ressentent l’impact
Le 28 novembre 2024, la loi transposant la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été approuvée par la Chambre des représentants. Bien que la transposition soit attendue depuis le 6 juillet 2024, elle marque une étape importante vers une économie plus durable et plus respectueuse de l'environnement. La directive est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et vise à moderniser et à renforcer les règles concernant les informations sociales et environnementales (ESG ) que les entreprises doivent communiquer.
1. L’obligation d’information sera introduite par étapes
Voici les phases prévues :
- Les sociétés soumises à la NFRD (entreprises cotées et institutions financières de plus de 500 salariés) : Rapport en 2025 pour l’exercice 2024 ;
- Les grandes sociétés non encore assujetties au NFRD: rapport en 2026 sur l’exercice 2025.
- Les PME cotées en bourse : Rapport en 2027 sur l’exercice 2026.
Remarque: un rapport est possible jusqu’à l’exercice 2028, à condition d’indiquer la raison pour laquelle le rapport de durabilité n’a pas encore été fourni. - Les sociétés non européennes qui ne sont pas cotées en bourse dans l’UE: rapport en 2029 pour l’exercice 2028.
Bien que les obligations de reporting du CSRD soient introduites progressivement et ne concernent dans un premier temps que les grandes entreprises et les entités d’intérêt public, l’impact sur les PME ne sera pas absent.
Les PME seront indirectement touchées par les exigences supplémentaires en matière de rapports.
En effet, les entreprises situées au sommet de la chaîne de valeur, qui relèvent déjà du champ d’application du CSRD, demanderont souvent ces informations sociales et environnementales à leurs petits fournisseurs et clients. Dans la pratique, cela entraîne des charges administratives importantes pour les PME.
2. Des garanties pour les PME
Le projet de loi reconnaît ces nouveaux défis pour les PME dans le cadre de ces obligations et fait également référence aux coûts potentiellement élevés que les investissements durables impliquent pour les entreprises belges.
Pour alléger ce fardeau, un mécanisme de protection a été inclus. Ce mécanisme stipule que les PME de la chaîne de valeur ne doivent pas être invitées à fournir plus d’informations que ce qui est raisonnablement exigé par les normes européennes de reporting sur le développement durable pour les PME.
En pratique, cela signifie, d’une part, que les informations demandées doivent être limitées à ce qui est prévu dans les normes volontaires de reporting sur le développement durable pour les PME. D’autre part, il est interdit d’exiger un certain niveau d’assurance concernant les informations provenant des PME de la chaîne de valeur.
3. Un pas en avant, mais des défis subsistent
Si le projet de loi constitue une étape importante vers plus de transparence et de durabilité dans le monde de l’entreprise, il soulève également des questions quant à son applicabilité et à la charge supplémentaire qui pèse sur les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Le succès de ces mesures dépendra à quel degré les entreprises et les régulateurs parviendront à trouver un équilibre entre les obligations de reporting et la faisabilité administrative.
Andersen et Recyprocity peuvent vous aider à remplir votre obligation de reporting: info@be.Andersen.com ou +32 (0)2 747 40 07.
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