La Belgique met en œuvre le CSRD : les PME aussi ressentent l’impact
Le 28 novembre 2024, la loi transposant la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été approuvée par la Chambre des représentants. Bien que la transposition soit attendue depuis le 6 juillet 2024, elle marque une étape importante vers une économie plus durable et plus respectueuse de l'environnement. La directive est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et vise à moderniser et à renforcer les règles concernant les informations sociales et environnementales (ESG ) que les entreprises doivent communiquer.
1. L’obligation d’information sera introduite par étapes
Voici les phases prévues :
- Les sociétés soumises à la NFRD (entreprises cotées et institutions financières de plus de 500 salariés) : Rapport en 2025 pour l’exercice 2024 ;
- Les grandes sociétés non encore assujetties au NFRD: rapport en 2026 sur l’exercice 2025.
- Les PME cotées en bourse : Rapport en 2027 sur l’exercice 2026.
Remarque: un rapport est possible jusqu’à l’exercice 2028, à condition d’indiquer la raison pour laquelle le rapport de durabilité n’a pas encore été fourni. - Les sociétés non européennes qui ne sont pas cotées en bourse dans l’UE: rapport en 2029 pour l’exercice 2028.
Bien que les obligations de reporting du CSRD soient introduites progressivement et ne concernent dans un premier temps que les grandes entreprises et les entités d’intérêt public, l’impact sur les PME ne sera pas absent.
Les PME seront indirectement touchées par les exigences supplémentaires en matière de rapports.
En effet, les entreprises situées au sommet de la chaîne de valeur, qui relèvent déjà du champ d’application du CSRD, demanderont souvent ces informations sociales et environnementales à leurs petits fournisseurs et clients. Dans la pratique, cela entraîne des charges administratives importantes pour les PME.
2. Des garanties pour les PME
Le projet de loi reconnaît ces nouveaux défis pour les PME dans le cadre de ces obligations et fait également référence aux coûts potentiellement élevés que les investissements durables impliquent pour les entreprises belges.
Pour alléger ce fardeau, un mécanisme de protection a été inclus. Ce mécanisme stipule que les PME de la chaîne de valeur ne doivent pas être invitées à fournir plus d’informations que ce qui est raisonnablement exigé par les normes européennes de reporting sur le développement durable pour les PME.
En pratique, cela signifie, d’une part, que les informations demandées doivent être limitées à ce qui est prévu dans les normes volontaires de reporting sur le développement durable pour les PME. D’autre part, il est interdit d’exiger un certain niveau d’assurance concernant les informations provenant des PME de la chaîne de valeur.
3. Un pas en avant, mais des défis subsistent
Si le projet de loi constitue une étape importante vers plus de transparence et de durabilité dans le monde de l’entreprise, il soulève également des questions quant à son applicabilité et à la charge supplémentaire qui pèse sur les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Le succès de ces mesures dépendra à quel degré les entreprises et les régulateurs parviendront à trouver un équilibre entre les obligations de reporting et la faisabilité administrative.
Andersen et Recyprocity peuvent vous aider à remplir votre obligation de reporting: info@be.Andersen.com ou +32 (0)2 747 40 07.
En savoir plus sur ce sujet ?
Je cherche un expert en matière de
Voir plus d’articles
03.04.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Droit Administratif et Marchés Publics, Andersen in Belgium
Le registre des mesures pour les notaires et les agents immobiliers : vérifier avant de vendre
Depuis le 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers sont tenus de consulter le nouveau registre des mesures pour chaque transaction immobilière. Ce qui passe encore souvent sous le radar aujourd’hui deviendra visible demain et devra également être activement communiqué aux acheteurs.
02.04.2026
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
PEB Bruxelles : chaque bâtiment devra disposer d’un certificat de performance énergétique d’ici le 1er juillet 2033
Le cadre réglementaire bruxellois relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) se renforce. À l’avenir, tout bâtiment situé en Région de Bruxelles-Capitale devra être couvert par un certificat PEB valide même en l’absence de vente ou de mise en location.
23.03.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
Réforme du régime de la marge bénéficiaire applicable aux objets d’art, de collection et d’antiquité
La loi du 19 décembre 2025, entrée en vigueur le 31 décembre 2025, a modifié le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux livraisons d’objets d’art, de collection et d’antiquité. Ces modifications, commentées par l’administration dans la circulaire TVA 2026/C/14, s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2022/542.
23.03.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
Augmentation de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise : Quelle conséquence à l’impôt des sociétés ?
Le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques déposé à la Chambre le 17 décembre 2025 introduit une modification significative concernant le montant de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprises et par conséquent, aux conditions d’application du taux réduit à l’impôt des sociétés.