Modifications importantes au régime fiscal belge pour les expatriés

L’ancien régime était uniquement basé sur la circulaire du 8 août 1983. Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime légal est d’application (voir notre article précédent à ce sujet). Grâce à une période transitoire, les deux régimes ont pu coexister jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, seul le nouveau régime s’applique.

Si ce nouveau régime offre davantage de sécurité juridique, il présente cependant certaines limites, notamment :

1. l’introduction d’un seuil minimal de rémunération (uniquement pour le BNI), rendant son application plus restrictive, et
2. la limitation forfaitaire des frais propres à l’employeur qui peuvent être pris en charge en sus de la rémunération.Ces éléments en réduisent fortement l’attractivité, en particulier pour les profils hautement rémunérés.

Réforme via l’Accord de Pâques

L’Accord de Pâques prévoit la modification de ces deux conditions afin de rendre le régime plus avantageux. Sous réserve d’approbation parlementaire, ces modifications entreront en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2025.

1. Distinction entre le BNI et le BRI

La législation actuelle prévoit deux régimes distincts :

• le Régime fiscal spécial pour contribuables impatriés (BNI) ;
• le Régime fiscal spécial pour chercheurs impatriés (BRI).

Le régime BNI

Le BNI vise les travailleurs et dirigeants recrutés à l’étranger pour exercer une activité professionnelle en Belgique. Cela inclut :

• les personnes engagées directement depuis l’étranger par une société belge, un établissement belge d’une société étrangère ou une ASBL/AISBL ;
• les personnes détachées par une entreprise étrangère au sein d’un groupe multinational, pour travailler dans une ou plusieurs entités belges du même groupe.

Le régime BRI

Le BRI est exclusivement destiné aux chercheurs salariés recrutés à l’étranger pour effectuer des travaux de recherche scientifique ou technique en Belgique. Comme pour le BNI, ils peuvent être engagés directement ou détachés dans le cadre d’un groupe multinational, à condition d’être affectés à une entité belge. Ce régime n’est pas ouvert aux dirigeants.

Les conditions d’éligibilité aux deux régimes sont différentes, mais les avantages fiscaux accordés sont identiques.

2. Réforme ciblée – uniquement applicable au BNI : baisse du seuil de rémunération brute annuelle de 75.000 € à 70.000 €

Pour bénéficier du BNI, le travailleur ou dirigeant doit percevoir une rémunération brute annuelle imposable supérieure à 75.000 € pour ses prestations en Belgique. Ce seuil sera abaissé à 70.000 € dès 2025. Il pourra être indexé tous les trois ans selon l’indice santé lissé.

Cette rémunération comprend la rémunération brute annuelle avant retenue des cotisations sociales, mais exclut :

• les indemnités de rupture,
• les indemnités compensatoires de perte temporaire de revenus,
• les revenus exonérés selon l’article 38 du CIR 92.

Les bonus ou gratifications non garantis au moment de la demande ne peuvent être pris en compte.

Ce seuil s’applique uniquement aux prestations effectuées en Belgique. En cas de “salary split”, seul le revenu lié aux activités en Belgique est pris en considération.

Pour le BRI, aucune rémunération minimale n’est exigée, mais une condition de diplôme est d’application. Le régime reste limité aux salariés.

3. Réforme applicable au BNI et BRI : augmentation de la rémunération exonérée de 30 % à 35 % et suppression du plafond de 90.000 €

Le principal avantage commun aux deux régimes est la possibilité d’octroyer une indemnité forfaitaire exonérée d’impôt et de cotisations sociales, équivalente à 30 % de la rémunération brute, avec un plafond annuel de 90.000 €.

Cette indemnité est considérée comme un remboursement de frais propres à l’employeur, liés par exemple à :

• la réinstallation en Belgique,
• les frais d’aménagement du logement,
• les frais de scolarité des enfants,
• d’autres dépenses récurrentes découlant directement de l’occupation en Belgique.

L’Accord de Pâques prévoit :

• une augmentation de ce pourcentage à 35 %, et
• la suppression du plafond annuel de 90.000 €.

Cela renforcera la compétitivité du régime belge par rapport aux régimes similaires chez nos voisins européens.

Sur le plan de la sécurité sociale, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et ne doivent pas être reprises dans la déclaration DmfA. Toutefois, les travailleurs relevant de ces régimes doivent être signalés dans la DmfA au moyen d’un code spécifique. L’employeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en service pour introduire une demande auprès du SPF Finances. Si le travailleur conserve sa résidence fiscale à l’étranger, un certificat de résidence est requis. Le SPF Finances dispose alors de trois mois pour statuer. En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande doit être introduite.

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