Senior Counsel
Droit Administratif et Marchés Publics / Urbanisme et Droit de l’Environnement / Litiges et Arbitrage

Yves Sacreas est actif dans le domaine du Droit Public.
Il conseille et représente ses clients devant les tribunaux, le Conseil d’État, le Conseil du contentieux des permis et la Cour constitutionnelle en matière de droit constitutionnel et administratif, de droit de l’urbanisme, de droit de l’environnement, de droit de l’expropriation et également de droit pénal.
Yves a été assistant chargé du cours de droit constitutionnel à la KULeuven pendant six ans et est également l’auteur de nombreuses contributions scientifiques. Ensuite, il a été collaborateur pendant 16 ans d’un cabinet d’avocats bruxellois. Yves a rejoint Seeds of Law en 2022.
Publications:
Contributions à des revues et des ouvrages :
Brèves annotations :
Revue d’un livre :
Contributions à des éditions scientifiques :
Rapports de recherche à la demande des organismes politiques :
Autres :
Expertises
Droit Administratif et Marchés Publics
Urbanisme et Droit de l’Environnement
Litiges et Arbitrage
Formation
Langues
Conférences et séminaires

20.03.2026
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
Le 23 mars 2026, plusieurs modifications du décret sur les sols entreront en vigueur. Bien que ces adaptations puissent, à première vue, paraître essentiellement techniques, elles répondent clairement à une tension existante au sein de la politique flamande des sols : l’écart entre les normes théoriques et leur applicabilité pratique. Par cette réforme, le législateur décrétal opte explicitement pour un cadre plus flexible et opérationnel.

08.12.2025
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
Dans les dossiers de permis, le jeu doit être joué honnêtement : un demandeur d’un permis d’environnent ne peut pas mettre sur la table de nouvelles études techniques ou d’autres pièces importantes du dossier lorsque les parties concernées ne peuvent plus les consulter ou les commenter en temps utile. Pourtant, cette pratique est monnaie courante, au grand dam de nombreux requérants et de leurs conseils. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, le Conseil du Contentieux des Permis (CCP), y met désormais un terme.

07.11.2025
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis (RvVb) annule une charge financière attachée à un permis d’environnement (décision du 9 octobre 2025) Le 9 octobre 2025, le Conseil pour les litiges relatifs aux permis (RvVb) a annulé une charge financière imposée dans une décision octroyant un permis d’environnement. Depuis 2024, une telle charge ne peut être imposée que sur la base d’un règlement urbanistique au sens des articles 2.3.1 et 2.3.2 du Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO). Avant cette modification décrétale, le Décret relatif au permis d’environnement prévoyait déjà que l’autorité compétente pouvait imposer une telle charge financière, sous certaines conditions, mais sans qu’un règlement urbanistique soit nécessaire pour l’y autoriser.

09.10.2025
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
La Cour constitutionnelle estime que les projets de construction lancés par les administrations locales et susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement ne peuvent plus être évalués par ces mêmes administrations. Cela remet non seulement en question les projets de construction en cours et futurs, mais compromet également les permis déjà accordés.