
Senior Counsel
Droit Administratif et Marchés Publics / Urbanisme et Droit de l’Environnement / Litiges et Arbitrage
Yves Sacreas est actif dans le domaine du Droit Public.
Il conseille et représente ses clients devant les tribunaux, le Conseil d’État, le Conseil du contentieux des permis et la Cour constitutionnelle en matière de droit constitutionnel et administratif, de droit de l’urbanisme, de droit de l’environnement, de droit de l’expropriation et également de droit pénal.
Yves a été assistant chargé du cours de droit constitutionnel à la KULeuven pendant six ans et est également l’auteur de nombreuses contributions scientifiques. Ensuite, il a été collaborateur pendant 16 ans d’un cabinet d’avocats bruxellois. Yves a rejoint Seeds of Law en 2022.
Publications:
Contributions à des revues et des ouvrages :
Brèves annotations :
Revue d’un livre :
Contributions à des éditions scientifiques :
Rapports de recherche à la demande des organismes politiques :
Autres :
Expertises
Droit Administratif et Marchés Publics
Urbanisme et Droit de l’Environnement
Litiges et Arbitrage
Formation
Langues
Conférences et séminaires

18.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

08.10.2026
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
L’octroi d’un permis d’environnement ne signifie pas nécessairement que les travaux peuvent commencer sans risque. Dans un arrêt récent concernant Ventilus, le Conseil flamand du Contentieux des Permis (RVVB) l’a une nouvelle fois rappelé. Le Conseil a suspendu, selon la procédure d’extrême urgence (UDN), le permis relatif à l’extension du poste à haute tension Gezelle à Bruges, dès lors qu’il ne pouvait être exclu à première vue que les travaux mettent en péril certaines espèces protégées.

29.09.2026
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
Un promoteur qui participe financièrement à l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire (RUP) peut ainsi mettre son permis en péril. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par le Conseil des litiges en matière de permis le 17 septembre 2026. Cette décision concerne une pratique très répandue dans toute la Flandre.

17.09.2026
•Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
Les organisations non gouvernementales qui œuvrent à la protection de la santé humaine pourront bientôt, à l’instar des organisations de protection de l’environnement, intervenir en qualité de « public concerné » dans le cadre des procédures relatives aux permis uniques d’environnement. Le cercle des organisations susceptibles de contester une décision relative à un permis s’en trouvera ainsi élargi. Cette évolution ajoute une nouvelle dimension aux futures procédures de permis.