Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Toute personne souhaitant exploiter un hébergement touristique à Bruxelles doit s’enregistrer auprès de Bruxelles Économie et Emploi, conformément à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, toujours en vigueur. Cet enregistrement nécessite notamment deux attestations délivrées par la commune. L’attestation de sécurité incendie prouve que l’hébergement est sûr. L’attestation de conformité urbanistique confirme que l’exploitation respecte la réglementation relative à l’aménagement du territoire et les règles d’urbanisme (article 5, 2°, de l’ordonnance).
C’est surtout cette deuxième attestation qui suscite la controverse. En effet, les communes considèrent souvent la location à court terme comme un « établissement hôtelier », au sens du glossaire du Plan régional d’affectation du sol (PRAS). Cette catégorie englobe bien plus que les hôtels classiques. La mise en location d’un logement est dès lors considérée comme une modification de la destination du bien – en Flandre, on parlerait d’une « modification de fonction » –, pour laquelle un permis d’urbanisme est requis (article 98, § 1er, 5°, du CoBAT).
Le PRAS subordonne en outre la suppression de logements à une obligation de compensation (prescription générale 0.12 du PRAS). Dans la pratique, cela signifie que l’exploitant doit alors fournir ailleurs une surface habitable équivalente à celle « perdue » du fait de la location à court terme. Pour la plupart des exploitants, l’obtention de l’attestation devient donc impossible.
Smartflats, un bailleur bruxellois proposant des séjours de courte durée, a été confronté en 2021 à cette réalité et n’a pas obtenu d’enregistrement. La Ville de Bruxelles a en effet refusé de traiter sa demande d’attestation de sécurité incendie tant qu’il n’y avait pas d’attestation de conformité urbanistique. La Région a alors ordonné la cessation immédiate de l’exploitation.
Smartflats a contesté cet ordre de cessation. En appel, la cour d’appel de Bruxelles a posé, le 14 novembre 2024, sept questions préjudicielles à la CJUE. La question centrale était de savoir si le système bruxellois était compatible avec la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (directive « services »).
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2026, la Cour de justice précise que la réglementation urbanistique n’échappe pas, par principe, au champ d’application de la directive « services ». Dès lors qu’elle constitue une composante d’un régime d’autorisation préalable de l’activité d’hébergement touristique, l’exigence d’une attestation de conformité urbanistique doit respecter cette directive.
Par ailleurs, la Cour estime qu’un régime d’autorisation préalable peut être justifié par la protection des touristes et de l’environnement urbain, y compris le marché du logement, mais uniquement s’il est nécessaire. Une étude objective démontrant l’impact sur l’offre de logements ou les loyers peut étayer cette justification.
La réglementation ne doit en outre pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. Une obligation applicable à l’ensemble de la Région est difficile à justifier si les problèmes ne se posent que dans certains quartiers, et l’objectif de protection du marché du logement ne peut justifier l’obligation d’attestation pour la résidence principale de l’exploitant.
La Cour souligne également l’existence d’alternatives moins restrictives. Un régime de simple déclaration assorti d’un contrôle a posteriori, comme en Flandre et en Wallonie, peut suffire pour atteindre les mêmes objectifs.
La Cour ne se prononce pas sur la règle de compensation prévue à la prescription générale 0.12 du PRAS. L’avocat général Campos Sánchez-Bordona s’était pourtant montré clair dans ses conclusions du 5 février 2026. Il estimait que cette obligation n’était pas réglementée avec suffisamment de précision et qu’elle était disproportionnée.
Le dernier mot revient désormais à la cour d’appel de Bruxelles, qui devra vérifier si le système bruxellois résiste à l’examen au regard du droit européen. On ignore encore quand cet arrêt sera rendu.
À compter du 1er janvier 2027, une nouvelle réglementation remplacera le cadre bruxellois de 2014 relatif à l’hébergement touristique. L’enregistrement obligatoire est maintenu, mais les conditions sont assouplies. Ainsi, l’attestation de conformité urbanistique n’est plus requise lorsque l’établissement constitue la résidence principale de l’exploitant. En cas de copropriété, il suffira d’informer le syndic ou de disposer d’un règlement de copropriété autorisant expressément l’activité. Et les attestations de sécurité incendie seront désormais valables huit ans au lieu de cinq.
Attention toutefois au régime transitoire : les déclarations préalables et les demandes d’attestation de conformité urbanistique introduites avant le 1er janvier 2027 restent soumises à l’ancienne procédure (article 99 de l’arrêté). Il est donc préférable d’attendre après cette date si vous souhaitez bénéficier de la dispense pour votre résidence principale. Les enregistrements existants restent valables, mais les exploitants peuvent être invités à fournir des informations complémentaires dans un délai de soixante jours.
L’arrêt ne modifie pas les règles dans l’immédiat. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 1er janvier 2027, le cadre actuel reste applicable. Un enregistrement préalable auprès de Bruxelles Économie et Emploi reste donc obligatoire. Quiconque exploite sans enregistrement s’expose à un ordre de cessation immédiate de l’exploitation et à une amende administrative. L’attestation de sécurité incendie reste également obligatoire.
L’arrêt offre toutefois de nouveaux arguments pour contester un refus de délivrer l’attestation de conformité urbanistique, par exemple lorsque celui-ci n’est pas suffisamment motivé ou ne mentionne pas de voie de recours. Quiconque reçoit un tel refus a tout intérêt à le contester en temps utile et à ne pas se lancer dans l’exploitation sans autre forme de procès. Ceux qui souhaitent proposer un hébergement touristique dans leur résidence principale peuvent, dans l’intervalle, se préparer à la dispense qui s’appliquera à partir de 2027.
Les communes devront également adapter leurs pratiques d’évaluation aux critères fixés par la Cour.
Nos spécialistes de Team Real Estate se feront un plaisir de vous conseiller sur l’exploitation d’hébergements touristiques à Bruxelles.
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