Augmentation de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise : Quelle conséquence à l’impôt des sociétés ?

À partir de l’exercice d’imposition 2026 (c’est-à-dire pour tout exercice comptable clôturant le 31 décembre ou après), le montant de la rémunération minimum des dirigeants d’entreprise passe de 45.000 euros à 50.000 euros bruts par an.

Rappel des principes :

Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés en Belgique est de 25 % et s’applique sur l’ensemble des bénéfices imposables.

Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un régime favorable avec un taux réduit de 20 % appliqué sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice imposable. Au-delà de ce seuil, le taux ordinaire de 25 % s’applique.

Quelles sont les modifications envisagées ?

• Augmentation du seuil de rémunération minimum :

La rémunération minimale imposée au dirigeant pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés (ISOC) à 20% sur les premiers 100.000 euros de bénéfices était de 45.000 euros par an. Ce montant s’élèvera dorénavant à 50.000 euros par an.

• Introduction d’un mécanisme d’indexation :

Une nouveauté importante est que ce montant de 50.000 euros sera désormais indexé annuellement, permettant ainsi de préserver la valeur réelle de cette condition dans le temps.

• Composition de la rémunération du dirigeant :

Le projet de loi précise également que les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne peuvent désormais plus dépasser 20 % de la rémunération totale que le dirigeant s’octroie, soit 10.000 euros sur les 50.000 euros requis.

Le solde doit impérativement consister en une rémunération brute effective. À noter que les remboursements de frais propres à l’entreprise, droits d’auteur et engagements individuels de pension ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Exception ?

Le projet de loi maintient l’exception suivant laquelle lorsque la rémunération du dirigeant est au moins égale au résultat imposable de la société, la condition salariale est réputée remplie, même si cette rémunération est inférieure à 50.000 euros.

Par exemple, une société réalisant un bénéfice imposable de 35.000 euros pourra bénéficier du taux réduit si elle verse une rémunération de 35.000 euros à son dirigeant.

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Face à ces modifications, il convient de tenir compte de cette nouvelle donne dans votre réflexion stratégique en matière de rémunération.

L’économie maximale générée par le taux réduit, à savoir 5.000 euros par an sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices, doit être mise en perspective avec le coût fiscal et social d’une augmentation de rémunération de 5.000 euros ou d’une correction de vos ATN.

Une analyse chiffrée de votre situation permettra d’identifier la solution la plus adaptée à vos objectifs patrimoniaux et à la réalité économique de votre entreprise. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion et élaborer avec vous la stratégie optimale.
Grâce Longanga (Counsel) & Sébastien Watelet (Tax Partner)