Comment le preneur d’un bail à ferme peut-il résilier son bail ?

Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (8ème partie)

La première législation sur le bail à ferme, datant de 1929, visait à contrebalancer la supériorité du bailleur par une protection juridique du preneur. 

Elle comprenait des dispositions sur la durée minimale de neuf ans, l’obligation pour le bailleur de donner congé au preneur, le principe de la liberté d’exploitation et le droit à une indemnité de sortie. Le bail à ferme est ainsi devenu une sorte de contrat statutaire, mettant hors jeu l’autonomie de la volonté des parties. 

La question se pose donc de savoir comment le preneur peut résilier son bail. 

Tout d’abord, il faut tenir compte de la durée du bail.

La loi sur le bail à ferme stipulait que le bail ne pouvait être inférieur à neuf ans et que le bail était prolongé de plein droit pour une période de neuf ans si aucune résiliation valable n’était donnée avant la fin de la période en cours, même si la période d’utilisation initiale était supérieure à neuf ans. 

Si une durée plus courte était stipulée, la durée du bail était automatiquement portée à neuf ans.  

Ces dispositions sont reprises dans le décret Flamand sur le bail à ferme.  

En vertu de la loi sur le bail à ferme et maintenant du décret Flamand sur le bail à ferme, le preneur peut, quelle que soit la durée du bail et nonobstant toute convention contraire, mettre fin à tout ou partie du bail à tout moment moyennant un préavis d’au moins un an.  

En outre, les parties, c’est-à-dire le preneur et le bailleur, peuvent mettre fin conjointement au bail en cours, à condition que leur accord soit consigné dans un acte authentique ou dans une déclaration faite devant le tribunal après interrogatoire. 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes au +32 (0)2 747 40 07 ou via info@be.Andersen.com.