Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024 a fait grand bruit dans les milieux fiscaux. 

De nombreuses publications ont affirmé qu’en vertu de cet arrêt, un contribuable qui a commis une première infraction de bonne foi dans sa déclaration d’impôts, ne peut être automatiquement sanctionné par une augmentation d’impôts de 10 %. 

Néanmoins, l’augmentation automatique de 10 % était devenue une pratique fiscale courante, à la grande frustration de nombreux contribuables. En effet, dans le cas d’un contrôle fiscal où une augmentation effective d’au moins 10 % est imposée, il est également interdit, en matière d’impôt sur les sociétés, d’imputer les pertes fiscales ou autres déductions (telles que la déduction pour dividendes perçus reportée) sur le résultat imposable ajusté. Dans un tel cas, une société est donc confrontée à une base imposable minimale et à un décaissement effectif.

Sur base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, ces augmentations d’impôts seraient nulles et recouvrables. En outre, en l’absence d’une augmentation effective de l’impôt d’au moins 10 %, l’interdiction de la déduction de l’impôt sur les sociétés ne pourrait pas être appliquée. 

Dans la pratique, cependant, les juridictions inférieures (y compris les cours d’appel de Gand et d’Anvers) adoptent un point de vue plus nuancé.

Par conséquent, l’impact de l’arrêt de la Cour constitutionnelle semble (pour l’instant ?) plus limité qu’on ne le pensait.

1. L’arrêt du 21 novembre 2024 de la Cour constitutionnelle

Avec cet arrêt, la Cour constitutionnelle a décidé qu’en cas de première infraction sans intention de frauder, il n’y a en principe pas d’augmentation effective de l’impôt de 10 %.  

En outre, en réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances de l’époque, Vincent Van Peteghem, a déclaré que la Cour confirmait ainsi l’intention du législateur de ne pas appliquer la majoration d’impôt de 10 % en cas de première infraction.  

L’arrêt de la Cour constitutionnelle et la position du ministre des Finances semblent clairs. Toutefois, la jurisprudence inférieure semble adopter une position plus nuancée.

2. Quelle est la position des juridictions inférieures ?

Plus précisément, les cours d’appel de Gand et d’Anvers ont déjà été confrontées (dans le cadre d’un litige en cours) à la demande d’un contribuable de procéder, sur la base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, à l’annulation de l’augmentation d’impôt de 10 % imposée. 

La Cour d’appel de Gand ne voit cependant aucune raison valable de réduire ou de remettre l’augmentation de la taxe. La Cour rappelle qu’une majoration de 10 % est l’augmentation minimale imposée par la loi, à laquelle l’administration peut renoncer en l’absence de mauvaise foi, mais elle n’est pas tenue de le faire. La Cour a estimé que la majoration d’impôt peut effectivement être appliquée si une personne commet des « erreurs systématiques ».  

La Cour d’appel d’Anvers a également estimé que l’administration fiscale peut renoncer à une majoration d’impôt en l’absence de bonne foi, mais qu’elle n’est pas obligée de le faire. En l’espèce, la cour a jugé que l’imposition d’une augmentation de 10 % était conforme à la loi.
En d’autres termes, les deux cours d’appel examinent en fait s’il existe des raisons valables sur la base desquelles l’augmentation fiscale imposée peut être justifiée. À notre avis, ces motifs devraient déjà faire partie de la justification initiale de l’augmentation de la taxe imposée et ne pas être recherchés a posteriori.

En tout état de cause, on peut se demander si cette jurisprudence est conforme à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. La Cour de Cassation pourrait peut-être apporter des éclaircissements.

3. Toutefois, l’accord de coalition du nouveau gouvernement apporte des éclaircissements (pour l’avenir)

Cette question est également abordée dans l’accord de coalition du nouveau gouvernement. Cet accord indique clairement que la politique en matière d’amendes fiscales sera réformée et qu’une augmentation automatique de 10 % ne sera plus imposée pour une première infraction commise de bonne foi. Au lieu de cela, le contribuable recevra un avertissement.

Logiquement, cette réforme envisagée n’aura d’impact que pour l’avenir, laissant la discussion ouverte pour le passé. 

L’accord de coalition mentionne également que l’interdiction de déduire l’impôt sur les sociétés mentionnée ci-dessus sera modifiée de manière à ce qu’elle ne s’applique plus aux pertes de l’exercice. Cela atténuerait l’impact de toute augmentation d’impôt.

4. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Si vous êtes confronté à une augmentation d’impôt de 10 % (éventuellement combinée à l’interdiction de la déduction de l’impôt sur les sociétés), il peut certainement être intéressant de la contester.

Vous pouvez le faire, par exemple, en introduisant une réclamation. Le délai est d’un an à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’avis d’imposition.

Si ce délai d’opposition a déjà expiré, une demande de remise de la pénalité fiscale imposée peut être envisagée. Cette demande (de grâce) offre la possibilité d’obtenir une remise partielle ou totale des sanctions fiscales.

Toutefois, compte tenu de la jurisprudence inférieure, il est important de procéder à une analyse factuelle de votre cas. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter nos spécialistes via info@be.Andersen.com ou +32 (0)2 747 40 07.