Si un bailleur à ferme a donné la résiliation au locataire à ferme et que ce dernier n'a pas acquiescé à la résiliation par écrit dans les 30 jours de l'envoi de la résiliation, le bailleur devra s'adresser au tribunal compétent pour demander la validation de la résiliation. Dans cet article, nous examinons dans quelle mesure le tribunal peut refuser ou limiter sa validation.

1. Demande de validation de la résiliation
Lorsque le bailleur a donné sa résiliation au locataire, celui-ci doit donner son accord par écrit. Si le locataire ne le fait pas, la résiliation devient caduc si le bailleur n’en demande pas la validation au juge compétent dans les trois mois suivant la résiliation.
En outre, le locataire peut demander au tribunal l’invalidation de la résiliation si, au cours du délai de préavis, il apparaît qu’un motif sérieux de résiliation ne peut être réalisé ou que le bailleur ne mettra pas ses intentions à exécution. Dans ce cas, le bail se poursuit comme si la résiliation n’avait pas été signifié.
Le tribunal peut refuser la validation de la résiliation :
Le tribunal peut limiter la validation de la résiliation en cas de
Si le locataire exerce sa profession agricole à titre principal, le juge ne peut déclarer valable la résiliation pour exploitation personnelle par le bailleur que dans les cas suivants :
Si le sérieux de l’exploitation personnelle déclarée est contesté par le preneur, le bailleur devra préciser la manière dont les personnes désignées comme futurs exploitants dans le congé réaliseront l’exploitation personnelle, effective et continue et il devra également être prouvé par le bailleur que ces personnes sont effectivement en mesure de le faire et remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° avoir obtenu un certificat ou un diplôme après avoir suivi un cours d’agriculture ou un enseignement d’une école d’agriculture ou d’horticulture ;
2° ces personnes ont exercé une activité agricole pendant au moins un an au cours des cinq dernières années ;
3° avoir participé effectivement à une exploitation agricole pendant au moins un an.
Le décret flamand sur les baux à ferme énumère les cas dans lesquels l’exploitation agricole du preneur est gravement altérée :
Si le preneur exerce la profession agricole à titre principale, le juge peut refuser de valider la résiliation si la superficie totale exploitée de l’entreprise agricole du futur exploitant dépasse la superficie maximale déterminée par le Gouvernement flamand.
Le juge peut également déclarer la résiliation invalide lors de toute extension supplémentaire si l’entreprise agricole du futur exploitant s’étend déjà sur une superficie supérieure à la superficie maximale.
Le Gouvernement flamand détermine les superficies maximales de rentabilité. Ces superficies sont revues au moins tous les cinq ans. Elles sont fixées dans chaque province en fonction des régions agricoles définies dans l’arrêté royal relatif à la délimitation des régions agricoles du Royaume.
Le Gouvernement flamand peut adapter les limites des différentes régions agricoles.
Si un exploitant agricole acquiert des terres louées pour les exploiter personnellement, les conditions de superficie applicables en cas de résiliation sont celles qui étaient en vigueur lors de l’acquisition.
Le Gouvernement flamand peut préciser la procédure de fixation des superficies maximale.
Si la résiliation est caduque ou a été déclarée invalide, aucune nouvelle résiliation ne peut être donnée pour quelque motif que ce soit avant au moins un an à compter de la notification de la résiliation caduque ou déclarée irrégulière en la forme.
Ce délai est porté à trois ans si le juge a refusé de valider la résiliation pour manque de fondement du motif invoqué.
Le juge peut encore valider une résiliation qui devrait être déclarée irrégulière en la forme si l’irrégularité ne peut pas mettre en cause la nature ou le sérieux de la résiliation par le preneur, ni de l’identité de la personne en faveur de laquelle la résiliation est donnée.
La résiliation déclarée valable par le tribunal ou acquiescée par écrit par le locataire est considérée comme inexistante si le preneur reste et est laissé en possession du bien loué.
Lorsque le bailleur résilie le bail à ferme, le congé doit comporter, sous peine de nullité, l’indication qu’il demandera au tribunal la validation de la résiliation si le locataire n’a pas signifié son acquiescement par écrit dans les 30 jours de l’envoi de la résiliation.
Si le preneur n’a pas donné son accord par écrit, la résiliation devient caduque si le bailleur n’en a pas demandé la validation dans les trois mois suivant la résiliation.
À l’inverse, le preneur peut également demander au tribunal de déclarer une résiliation invalide si, au cours du délai de préavis, il apparaît qu’un motif sérieux de résiliation ne peut être rempli ou que le bailleur ne réalise pas ses intentions. Dans ce cas, le bail se poursuivra comme s’il n’y avait pas eu de résiliation.
Dans les cas évoqués dans cet article, le tribunal peut refuser de valider la résiliation ou la limiter.
Si vous souhaitez résilier un bail à ferme ou si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes : +32 (0)2 747 40 07 ou info@be.andersen.com.
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