Lorsqu’un maître d’ouvrage subit un préjudice à la suite de travaux mal exécutés, une question revient fréquemment : peut-il, en plus de réclamer des dommages et intérêts, refuser de payer (une partie de) la somme convenue dans le contrat d’entreprise ? La Cour de cassation s’est récemment penchée sur cette problématique dans un arrêt important rendu le 8 novembre 2024. Cette décision réaffirme des principes fondamentaux du droit de la responsabilité et a des répercussions significatives pour la pratique des contrats d’entreprise.

Un entrepreneur avait été chargé de la réalisation d’un projet de construction, moyennant un prix convenu d’environ 300.000 €. Le maître d’ouvrage a ensuite constaté plusieurs malfaçons, dont une toiture fuyante et une dalle en béton défectueuse. Il a dès lors refusé de payer le solde restant dû, soit environ 29.348,22 €.
Le tribunal de première instance a jugé que le maître d’ouvrage avait droit à une indemnisation de 19.579,04 € et a rejeté la demande de l’entrepreneur en paiement du solde. La cour d’appel d’Anvers a confirmé cette décision.
L’entrepreneur a formé un pourvoi en cassation, faisant valoir que le cumul du refus de paiement et de l’octroi de dommages-intérêts revenait à une double indemnisation pour un même dommage, ce qui violerait le principe de l’intégralité de la réparation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers. Elle a jugé que l’argument de l’entrepreneur était fondé et que les juges d’appel avaient accordé au maître d’ouvrage une indemnisation supérieure au préjudice réellement établi, en violation de l’article 1149 de l’ancien Code civil.
Selon le principe de l’intégralité de la réparation, le débiteur est tenu d’indemniser le dommage résultant de l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle. Cette indemnisation couvre tant la perte subie que le gain manqué, et vise à replacer le créancier dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été correctement exécuté.
En cas de mauvaise exécution par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut donc, en principe, réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.
Ce qui est essentiel dans cet arrêt, c’est la réaffirmation d’un principe important : un créancier ne peut pas à la fois :
Un tel cumul reviendrait en effet à une double compensation, donc à une indemnisation excessive, contraire au principe de réparation intégrale.
En cas de malfaçons, un maître d’ouvrage ne peut pas refuser le paiement du solde du prix et réclamer en même temps des dommages et intérêts pour ces mêmes défauts, sauf s’il applique strictement les fondements juridiques appropriés :
Par ailleurs, si les malfaçons ne justifient pas la résolution du contrat, le maître d’ouvrage peut réclamer une réduction du prix. Cette mesure, qui rétablit l’équilibre contractuel, est distincte d’une indemnisation et ne peut normalement pas être cumulée avec d’autres mesures compensatoires.
Par son arrêt du 8 novembre 2024, la Cour de cassation met un terme à l’incertitude qui régnait dans la jurisprudence de fond quant aux droits et obligations réciproques en cas de mauvaise exécution dans les contrats d’entreprise.
Elle confirme la logique d’équilibre du droit des obligations : le dommage doit être réparé intégralement, mais pas au-delà. L’entrepreneur conserve son droit au paiement pour les prestations effectivement réalisées, même s’il est tenu responsable de malfaçons – à condition que ce paiement ne soit pas incompatible avec une compensation dûment établie ou une réduction du prix.
Pour les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs, cela signifie : des contrats clairs, une application rigoureuse des règles de compensation, et surtout, éviter les recours judiciaires fondés sur une double indemnisation.
Pour un aperçu complet de la législation régissant le secteur immobilier en Flandre et à Bruxelles, vous pouvez consulter le nouveau « Vastgoedcodex », publié en collaboration avec KnopsPublishing. Achetez un exemplaire (imprimée ou téléchargeable – néerlandais) via: https://nl.knopspublishing.be/shop/boeken/burgerlijk-recht/vastgoedcodex-vlaanderen-brussel-2025-2026/
💡 Vous souhaitez en savoir plus sur l’exception d’inexécution ou la réduction de prix dans le cadre d’un contrat d’entreprise ?
N’hésitez pas à nous contacter. L’équipe Real Estate d’Andersen est à votre disposition.
Ulrike Beuselinck (Partner – Mediator) & Emilie Javid Milani (Senior Associate)
Je cherche un expert en matière de

18.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

05.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
Durable, écologique, économe en énergie ou encore neutre sur le plan climatique : ces termes sont devenus courants dans la communication immobilière. À partir de fin septembre, l'utilisation de telles allégations sera toutefois soumise à des règles plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Pour les professionnels du secteur, le message est clair : la communication commerciale devra gagner en précision.

05.11.2026
•Droit Social, Andersen in Belgium
Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes sont à jour conformément à la loi belge sur les enquêtes privées et se préparer à une obligation d’enregistrement du temps de travail plus stricte.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.