Statut d’expatrié : modifications récentes et éclairages de la Circulaire n° 2026/C/51 du 1er avril 2026

A. Ancien et nouveau régime d’expatriés

L’ancien régime des expatriés était fondé exclusivement sur une circulaire du 8 août 1983.

Par la loi-programme du 27 décembre 2021, l’ancien régime ‘administratif’ est remplacé par un nouveau régime ‘légal’ (voir la section cet article pour en savoir davantage).

Selon une disposition transitoire, l’ancien et le nouveau régime pouvaient coexister jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Depuis le 1^er janvier 2024, seul le nouveau régime d’expatriation est applicable.

Désormais, la législation actuelle fait la distinction entre le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI). Ces dispositions s’appliquent aux contribuables impatriés éligibles et aux chercheurs impatriés qui commencent à travailler en Belgique à partir du 1er janvier 2022.

Bien que le nouveau régime des expatriés offre une plus grande sécurité juridique, il est moins avantageux que l’ancien à plusieurs égards. C’est notamment le cas en raison de :

1. l’introduction d’une rémunération minimale (uniquement pour le RSII), et
2. la limitation nominale des coûts spécifiques à l’employeur pouvant être supportés par ce dernier en sus de la rémunération de l’expatrié (moins attractif pour les expatriés aux salaires élevés).

B. La loi du 18 décembre 2025

Comme annoncé dans l’Accord de Pâques et désormais officiellement confirmé par la loi du 18 décembre 2025, le régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI) fait l’objet de modifications. Entré en vigueur le 1er janvier 2022 pour remplacer l’ancien régime spécial d’imposition des cadres étrangers datant de 1983, ce régime visait à renforcer l’attractivité de la Belgique pour les entreprises internationales.

a. Changement pour RSII : réduction du salaire brut minimum de 75 000 à 70 000 euros

Pour être éligible au RSII, le salarié ou le dirigeant concerné doit percevoir en Belgique une rémunération brute imposable supérieure à 75 000 euros par année civile pour des services rendus en Belgique.

La loi du 18 décembre 2025 abaisse ce seuil minimal de rémunération brute à 70 000 euros. Ce montant pourra être ajusté tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’indice de santé lissé.

La rémunération comprend la rémunération brute annuelle pour les services rendus en Belgique, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, mais à l’exclusion des indemnités de départ, des indemnités pour perte temporaire de rémunération et des rémunérations exonérées en vertu de l’article 38 du Code des impôts sur le revenu de 1992. Les bonus et gratifications dont le salarié ou le dirigeant de l’entreprise n’est pas encore certain au moment de la demande d’application du RSII ne peuvent pas être pris en compte.

Le seuil de rémunération minimum s’applique uniquement aux services fournis en Belgique.

Pour un contribuable entrant bénéficiant d’un partage de salaire , la condition de seuil doit être évaluée en ne tenant compte que de la rémunération des services rendus en Belgique.

Pour bénéficier du RSICI, aucun salaire brut minimum n’est requis ; seul un diplôme est exigé. De plus, le RSICI s’adresse uniquement aux salariés et non aux dirigeants d’entreprise.

b. Changements pertinents pour RSII et RSICI : passage de l’abattement fiscal de 30 % à 35 % et suppression du plafond de 90 000 euros.

L’avantage du RSII et du RSICI est que les employeurs peuvent accorder une indemnité forfaitaire de frais, exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, en plus du salaire, jusqu’à un maximum de 30 % du salaire brut, avec un plafond de 90 000 euros par an.

Cette indemnité de frais sera alors considérée comme un remboursement de frais spécifiques à l’employeur qui peuvent concerner

1. les frais ponctuels liés au déménagement,
2. les frais d’ameublement du domicile en Belgique,
3. les frais de scolarité en Belgique pour les enfants du contribuable résident ou de son partenaire et
4. toutes les autres dépenses récurrentes découlant directement de l’emploi en Belgique.

La loi du 18 décembre 2025 augmente l’abattement fiscal de 30 % à 35 % et – plus important encore – le plafond maximal de 90 000 euros par an a été supprimé.

Concernant l’ONSS, les indemnités de frais relevant du régime RSII/RSICI restent exonérées de cotisations sociales, même avec l’augmentation du pourcentage maximal et la suppression du plafond annuel.

Concrètement, cela veut dire que certains impatriés à haut revenu, par exemple un expert senior touchant 500 000 €, peuvent désormais bénéficier d’une exonération fiscale sur jusqu’à 175 000 € de leurs frais. De même, des collaborateurs dont le salaire se situe autour de 71 000 €, qui n’étaient pas éligibles auparavant, peuvent maintenant profiter pleinement du régime fiscal spécial.

C. Focus sur les nouvelles précisions administratives énoncées dans la Circulaire 2026/C/51 du 1er avril 2026

Deux précisions sont notamment apportées concernant le seuil de rémunération du RSII et les dépenses propres à l’employeur répétitives :

• À partir du 1^er janvier 2025, pour l’année d’arrivée en Belgique, l’année de départ ou l’année d’expiration du régime, le salaire brut minimum est proratisé sur la base de 70.000 € (au lieu de 75.000 €), en fonction du nombre de jours durant lesquels la relation de travail et les conditions du régime ont été remplies.
• Par ailleurs, la suppression du plafond de 90.000 € entraîne la disparition de sa proratisation : celle-ci n’est plus applicable aux dépenses propres à l’employeur répétitives, tant dans le cadre du RSII que du RSICI.

Quant à l’entrée en vigueur de la loi, la circulaire confirme notamment que les modifications sont rétroactives et ces modifications des régimes RSII et RSICI s’appliquent aux rémunérations versées ou attribuées à partir du 1er janvier 2025.

La circulaire distingue deux situations suite aux modifications des régimes RSII et RSICI, applicables rétroactivement aux rémunérations dès le 1^er janvier 2025 :

• D’une part, pour contribuables impatriés et les chercheurs impatriés déjà éligibles avant la publication de la loi du 18 décembre 2025, les nouvelles limites fiscales peuvent être appliquées dès le 1^er janvier 2025 

Les contrats de travail existants peuvent, sans que cela ne constitue une quelconque obligation légale, être adaptés rétroactivement au plus tard le 30 juin 2026 pour intégrer les nouvelles règles fiscales :

– RSII : seuil de rémunération abaissé à >70.000 €

– RSII & RSICI : dépenses employeur portées à 35 %, sans plafond de 90.000 €

• D’autre part, pour les nouveaux entrants, la loi du 18 décembre 2025 permet une demande rétroactive du statut RSII si les conditions assouplies sont remplies.

En raison de cette rétroactivité, une exception est prévue pour les contribuables impatriés entrés en fonction en Belgique entre le 1^er janvier 2025 et le 9 janvier 2026, qui, initialement, ne remplissaient pas la condition de rémunération de 75 000 euros, mais qui répondaient à l’ensemble des autres conditions d’application ainsi qu’au nouveau seuil de rémunération minimal de 70 000 euros.

Ces personnes pouvaient malgré tout introduire une demande pour être soumises au régime des contribuables impatriés le 9 avril 2026 au plus tard, ce qui constitue une dérogation à la règle classique des 3 mois suivants l’entrée en fonction. Enfin, la circulaire ne précise pas la position de l’ONSS concernant ces changements, ce qui pourrait créer une certaine incertitude juridique.

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Ces évolutions offrent indéniablement des opportunités d’optimisation pour les entreprises et les travailleurs concernés. Elles nécessitent toutefois une analyse au cas par cas.

Au sein d’Andersen in Belgium, notre service Global Mobility assure un accompagnement juridique approprié permettant d’identifier les ajustements pertinents et d’en assurer la mise en œuvre. Cette assistance couvre tant le droit fiscal que le droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale).