Soutenir les consommateurs dans la transition écologique : ce que la directive ECGT implique pour les entreprises et les consommateurs belges

Adoptée le 28 février 2024, la directive ECGT renforce les règles existantes de protection des consommateurs afin de lutter contre les allégations trompeuses et de garantir que les informations fournies soient exactes, transparentes et vérifiables. La directive devait être transposée en droit belge pour le 27 mars 2026, avec application à partir du 27 septembre 2026.

En avril 2026, la Belgique n’a pas encore adopté la législation de transposition requise. Une proposition de loi (Doc. parl. 56K0224), introduite en 2024, est toujours pendante à la Chambre des représentants.

1. Un cadre renforcé de protection des consommateurs

La directive ECGT n’instaure pas un régime autonome, mais clarifie l’application des règles existantes aux allégations de durabilité. Son objectif est d’éviter que ces allégations ne soient utilisées comme de simples arguments marketing vagues et de les soumettre à des normes juridiques contraignantes.

2. Champ d’application

La directive s’applique dans un contexte B2C et ne couvre pas les relations C2C. Elle protège les consommateurs, définis comme des personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

Son champ matériel est large et couvre les caractéristiques environnementales et sociales des biens et services.

Elle vise notamment :

• les allégations environnementales générales (« vert », « écologique », « durable ») ;
• les allégations relatives à l’approvisionnement éthique ou à la production responsable ;
• les allégations concernant des performances futures (neutralité carbone, objectifs net zéro) ;
• les labels et systèmes de certification ;
• les informations relatives à la durabilité, la réparabilité et la durée de vie des produits.

3. Justification des allégations

La directive impose des exigences plus strictes en matière de formulation et de justification.

Les allégations doivent être précises et étayées par des preuves. Elles ne peuvent se limiter à la conformité légale ni reposer sur des affirmations vagues.

La charge de la preuve incombe à l’entreprise, qui doit démontrer, sur la base de documents fiables (rapports, études, analyses, certifications), que ses allégations correspondent à la réalité.

La directive cible également des pratiques liées à la durabilité des produits, notamment :

• la présentation de caractéristiques légales comme des avantages exceptionnels ;
• les allégations trompeuses sur la durée de vie ;
• le manque d’information sur la réparabilité ;
• les mises à jour logicielles dégradant les performances ;
• l’obsolescence prématurée.

4. Application en Belgique

À compter d’avril 2026, aucune législation de transposition n’a encore été adoptée en Belgique, et la proposition de loi reste actuellement pendante.

En l’absence de transposition, les règles belges existantes relatives aux pratiques commerciales déloyales continueront de s’appliquer. Toutefois, les juridictions et autorités interpréteront ces règles, dans la mesure du possible, à la lumière de la directive. La sécurité juridique complète ne sera assurée qu’une fois la législation de transposition entrée en vigueur.

5. Impact pour les entreprises et les consommateurs

La directive s’applique à toutes les entreprises communiquant des allégations de durabilité.

Les entreprises doivent notamment :

• revoir leurs communications ;
• étayer leurs allégations climatiques ;
• documenter les aspects éthiques et sociaux ;
• évaluer la durabilité des produits ;
• mettre en place des processus de validation interne.

Pour les consommateurs, la directive renforce la confiance et la transparence.

6. Perspectives

L’impact dépendra de la transposition et de l’application en Belgique, ainsi que de son interaction avec d’autres initiatives comme la directive « Green Claims ».

Les entreprises doivent dès à présent revoir leurs pratiques afin de limiter les risques et renforcer leur crédibilité. Chez Andersen in Belgium, nous accompagnons nos clients à chaque étape, de l’analyse à la mise en conformité de leurs communications en matière de durabilité, afin de limiter les risques et renforcer leur crédibilité.