Nouvelles lois et chiffres récents : quelles conséquences pour les employeurs en Belgique ?

La Belgique instaure un nouveau cadre pour les travailleurs frontaliers

La Belgique a revu son cadre d’immigration pour les personnes travaillant en Belgique tout en résidant dans un pays voisin. Les nouvelles règles, en vigueur depuis le 15 août 2026, sont particulièrement importantes pour les employeurs qui font appel à des travailleurs internationaux et mobiles.

La notion de travail transfrontalier a été élargie et inclut désormais expressément les salariés, les travailleurs indépendants et les travailleurs détachés. Le principe fondamental reste inchangé : la Belgique doit être le lieu de travail, et non le pays de résidence du travailleur. Celui-ci doit donc conserver sa résidence principale à l’étranger et, en principe, y retourner régulièrement.

La procédure administrative varie selon la nationalité du travailleur et son pays de résidence. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse bénéficient d’un régime simplifié, sans formalités d’enregistrement supplémentaires auprès de l’administration communale.

Pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement en France, en Allemagne, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, une nouvelle Annexe 64 a été introduite. Elle peut être délivrée pour la durée de l’emploi, jusqu’à un an, et est renouvelable.

Une procédure différente s’applique aux travailleurs résidant au Royaume-Uni. Lorsqu’ils ne relèvent pas de l’Accord de retrait du Brexit, ils doivent généralement obtenir un visa spécifique de long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires belges.

Cette réforme concerne uniquement les formalités liées à l’immigration. Elle ne dispense pas les travailleurs d’obtenir, le cas échéant, l’autorisation de travail belge ou la carte professionnelle requise.

Pour les employeurs, c’est donc le moment opportun pour revoir leurs accords transfrontaliers et vérifier que les documents d’immigration et de travail sont en règle.

Réforme du droit pénal social belge

Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs modifications importantes du Code pénal social belge sont entrées en vigueur, dans le cadre de la réforme plus large du droit pénal belge.

L’un des changements les plus significatifs concerne le délai de prescription des amendes administratives. Pour les infractions au droit social passibles de sanctions de niveau 2, 3 ou 4, les autorités disposent désormais de 10 ans au lieu de 5 pour infliger une amende administrative. La possibilité d’interrompre ce délai de prescription par des mesures d’enquête ou de poursuite a également été supprimée.

La réforme modifie également les sanctions applicables. Les montants des amendes ont été adaptés afin de les aligner sur le nouveau Code pénal, tandis que des peines alternatives, notamment la peine de travail, la probation et la surveillance électronique, ont été introduites dans le dispositif pénal social. Pour les infractions les plus graves, de niveau 4, certaines peines alternatives ou l’emprisonnement peuvent être cumulées avec une amende pénale.

Pour les employeurs, l’allongement du délai de prescription est particulièrement important. Le risque de sanctions à la suite d’un contrôle de l’inspection sociale peut désormais subsister pendant une période considérablement plus longue, ce qui renforce l’importance d’une bonne conservation des documents et du respect durable des obligations légales.

Les employeurs devraient donc revoir leurs procédures de conformité au droit social et s’assurer que les documents pertinents relatifs à l’emploi et à la paie sont conservés et facilement accessibles pendant une période suffisamment longue.

Les licenciements collectifs continuent de peser sur le marché du travail belge

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) a récemment publié ses statistiques relatives aux licenciements collectifs en Belgique pour le premier semestre 2026. Ce rapport présente une vue d’ensemble des procédures de licenciement collectif annoncées et clôturées entre janvier et juin 2026, avec une ventilation par région, province et secteur d’activité. Les chiffres montrent que les licenciements collectifs continuent d’avoir un impact significatif sur le marché du travail belge. Durant cette période, 63 unités opérationnelles techniques ont entamé une procédure d’information et de consultation, concernant plus de 5 000 salariés.

L’impact n’est pas uniforme sur le territoire. La Flandre est la région la plus touchée, suivie de la Wallonie et de Bruxelles. Anvers et le Hainaut ont été particulièrement impactés. Cependant, ces chiffres sont basés sur la localisation de l’unité opérationnelle technique et ne correspondent pas nécessairement au lieu de travail effectif des salariés.

On observe également des disparités importantes entre les secteurs. Le transport et la logistique ont été particulièrement touchés, avec d’importants projets de restructuration chez des entreprises telles que Nike et UPS. Des licenciements collectifs ont également été annoncés dans les secteurs de la métallurgie, de la chimie, de la grande distribution et de l’agroalimentaire. Il est important de noter qu’une annonce ne signifie pas nécessairement que tous les licenciements envisagés auront finalement lieu. La procédure d’information et de consultation peut conduire à une réduction du nombre de licenciements. Cette tendance s’est d’ailleurs également observée dans les procédures clôturées au cours du premier semestre 2026.

La procédure de consultation nécessite par ailleurs un certain temps : les procédures clôturées ont duré en moyenne 72 jours, près de 90 % d’entre elles ayant été menées à terme dans un délai de quatre mois.

Ces chiffres confirment que la restructuration demeure un enjeu majeur pour les employeurs et les salariés belges en 2026.