Partager ou ne pas partager. Pourquoi les informations précontractuelles sont-elles essentielles dans une collaboration commerciale ?

En quoi consiste exactement cette obligation d’information ?

Avant de signer un contrat, vous devez remettre deux documents à votre cocontractant :

1. Le projet de contrat de collaboration;
2. Le document d’information précontractuelle (DIP)

Le DIP est le document central. Il comprend deux parties, qui doivent au minimum contenir les informations suivantes :

• Les clauses contractuelles essentielles : avec qui le contrat est-il conclu, quelle est sa durée, comment se déroulent la résiliation ou le renouvellement, quelles sont les rémunérations, quels frais sont à prévoir, existe-t-il une clause de non-concurrence, etc.
  
  
• Les informations essentielles sur l’entreprise : vos données d’entreprise, la nature de vos activités, les comptes annuels des trois derniers exercices, ainsi qu’un aperçu des investissements et charges supportés par l’autre partie.

Aussi en cas de prolongation ou de modification !

Une collaboration existante est prolongée ou modifiée ? Un DIP simplifié suffit, mais celui-ci doit également être remis au moins un mois à l’avance. Dans ce cas, il suffit d’inclure les nouvelles ou modifiées clauses contractuelles.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces règles ?

La loi est stricte : si vous ne remettez pas le DIP (à temps) ou si celui-ci est incomplet, votre partenaire peut, dans un délai de deux ans, contester la validité des clauses contractuelles absentes du DIP – voire invoquer la nullité complète du contrat. Cela signifie que le contrat est censé ne jamais avoir existé.

Conséquences : vous devrez rembourser toutes les rémunérations perçues (comme des royalties ou des frais d’entrée), et potentiellement verser des indemnités supplémentaires pour les coûts et investissements engagés. Pensez aux frais auprès des fournisseurs et services publics, aux investissements dans le local commercial, aux coûts de recrutement et aux salaires du personnel, aux intérêts sur les prêts professionnels, etc.

Pourquoi est-ce si important ?

Ces règles visent à protéger la partie la plus faible, mais elles vous protègent également, en tant qu’entrepreneur, contre les litiges ultérieurs. Un DIP correct et complet garantit la transparence et évite les mauvaises surprises.

En résumé : informez-vous correctement et prenez ces obligations au sérieux.

Vous avez des questions ou souhaitez de l’aide pour rédiger ou vérifier votre DIP ?
L’équipe de droit commercial d’Andersen en Belgique est à votre disposition pour vous accompagner, afin que votre contrat de collaboration reste valide et juridiquement contraignant.