Enfants de donneur – mise à jour suite à l’accord fédéral 2025-2029
Le nouvel accord de coalition fédéral 2025-2029 reconnaît que les dispositions légales sur le secret professionnel et l'anonymat des donneurs de sperme ne doivent plus empêcher un enfant issu d’un don d’obtenir des informations identifiantes ou non identifiantes auprès du centre de fertilité et précise que « connaître ses propres origines peut être important pour la construction identitaire des enfants nés d’un don ».
Dans notre article du 6 novembre 2024, nous avons abordé l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2024 et ses conséquences.
Cet arrêt stipule que les dispositions légales actuelles sur le secret professionnel et l’anonymat des donneurs de sperme ne doivent plus empêcher un enfant issu d’un don d’obtenir des informations identifiantes ou non identifiantes auprès du centre de fertilité.
Le nouvel accord de coalition fédéral 2025-2029 reconnaît cela et précise que « connaître ses propres origines peut être important pour la construction identitaire des enfants nés d’un don ».
Par conséquent, selon l’accord de coalition, l’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes sera supprimé pour l’avenir. Pour les dons effectués dans le passé, une mesure transitoire sera recherchée, conformément à l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle, afin d’établir un équilibre équitable entre les enfants issus d’un don, les parents d’intention et les donneurs.
Si l’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes du passé n’est pas levé, nous estimons que cela n’empêche pas les enfants nés d’un don d’intenter une action en justice. À ce sujet, nous nous référons à notre newsletter du 6 décembre 2024.
La nature exacte de cette mesure transitoire reste inconnue à ce jour. Le législateur a jusqu’au 30 juin 2027 pour se prononcer sur cette question.
Nous suivrons cette évolution de près. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes à l’adresse info@be.Andersen.com ou au +32 (0)2 747 40 07.
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