Le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important dans une affaire disciplinaire concernant un agent immobilier, avec des conséquences majeures pour l’ensemble du secteur immobilier.

L’affaire portait sur la responsabilité disciplinaire d’un agent immobilier exerçant au sein d’un groupe immobilier de grande envergure.
La Cour a confirmé un principe fondamental: toute personne inscrite comme agent immobilier auprès de l’IPI (BIV / Institut Professionnel des Agents Immobiliers) reste en tout temps personnellement responsable du respect de la déontologie pour ses actes, indépendamment de l’organisation dans laquelle elle exerce.
Un agent immobilier avait géré pendant plusieurs années des dossiers au sein de son propre bureau.
Après la reprise de ce bureau par un grand groupe immobilier, il a continué à exercer en tant que collaborateur indépendant au sein de cette structure.
À la suite de plaintes concernant, entre autres :
il a été poursuivi disciplinairement par l’IPI.
La Chambre d’appel l’avait acquitté au motif que le dirigeant du groupe immobilier s’était présenté comme le « responsable déontologique » et avait fait rectifier certaines erreurs.
La Cour de cassation a annulé cette décision.
Elle a clairement indiqué que le fait qu’un autre agent immobilier, un dirigeant ou un groupe immobilier se présente comme responsable déontologique ou corrige certaines insuffisances n’a aucune incidence sur la responsabilité disciplinaire personnelle de l’agent ayant commis les manquements.
La responsabilité disciplinaire est :
Cet arrêt met fin à une pratique selon laquelle les agents immobiliers pouvaient se réfugier derrière :
Cassation clarifie
Le juge disciplinaire se concentre sur la personne qui a posé l’acte, et non sur l’organigramme du bureau.
Cela s’applique même lorsque l’agent :
Pour les bureaux et groupes immobiliers, cela signifie :
Pour les clients, cela signifie :
La Cour de cassation confirme ainsi un principe essentiel de la profession immobilière:
La déontologie est personnelle. Toute personne exerçant comme agent immobilier reste personnellement responsable de ses actes, quel que soit le bureau ou la structure dans laquelle elle travaille.
Pour un aperçu complet de la législation régissant le secteur immobilier en Flandre et à Bruxelles, vous pouvez consulter le nouveau « Vastgoedcodex », publié en collaboration avec KnopsPublishing. Achetez un exemplaire (imprimée ou téléchargeable – néerlandais) via: https://nl.knopspublishing.be/shop/boeken/burgerlijk-recht/vastgoedcodex-vlaanderen-brussel-2025-2026/
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter l’équipe Real Estate d’Andersen en Belgique.
Ulrike Beuselinck (Partner – Mediator) & Koen De Puydt (Managing Partner)
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