Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment publié un arrêté - qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026 - définissant des exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements. Dans cet article, nous traitons les principaux aspects de cet arrêté et pourquoi il est d'une grande importance pour les propriétaires.

L’arrêté fixe des normes élémentaires concernant l’état structurel (anciennement appelé « stabilité ») du bâtiment, y compris les fondations, la maçonnerie, les structures porteuses, les toits, les planchers, les escaliers, les cheminées, etc.
À partir du 1er janvier 2026, l’évaluation de la sécurité sera élargie à d’autres aspects que la seule stabilité. En plus de la stabilité du bâtiment, d’autres aspects susceptibles d’affecter la sécurité des occupants seront désormais pris en compte, tels que les revêtements, le mobilier intégré et les menuiseries en plus des façades, des toits, des planchers, etc.
En outre, l’arrêté introduit de nouvelles règles concernant les structures surélevées. À partir de cette date, les escaliers, paliers, balcons, baies vitrées et autres structures surélevées doivent être dotés d’un « garde-corps stable et solide » d’au moins 1 mètre de haut, lorsque la différence de hauteur de ces structures dépasse 1 mètre. Ces mesures visent à assurer la sécurité des occupants et à minimiser les risques d’accident.
Les propriétaires doivent s’assurer que les installations de distribution d’électricité et de gaz sont sûres et ne présentent aucun risque pour les occupants. Le cas échéant, un certificat de conformité doit être obtenu auprès d’un organisme reconnu pour garantir la sécurité de ces installations.
En outre, il existe un grand nombre de nouvelles obligations liées aux installations de gaz, à savoir :
Même la simple mise à disposition par le bailleur d’un raccordement au gaz ou d’une prise électrique pour que le locataire puisse y raccorder son propre chauffage n’est plus suffisante.
Les propriétaires doivent donc veiller à l’entretien et à l’inspection réguliers des systèmes de chauffage et des chaudières afin de s’assurer qu’ils continuent à fonctionner de manière sûre et efficace. Cet entretien permet de réduire les risques de pannes et de prolonger la durée de vie des installations. Il est également important d’informer les locataires de tout besoin d’entretien.
L’arrêté introduit des règles plus strictes concernant l’humidité, les parasites, l’éclairage, la ventilation et l’évacuation des eaux usées dans les immeubles locatifs. Il est essentiel que les propriétaires s’assurent que le bien ne présente pas de problèmes d’humidité, de parasites et qu’il dispose d’un éclairage naturel et d’une ventilation adéquate, ainsi que d’un système d’évacuation des eaux usées en bon état de fonctionnement. En outre, les problèmes d’humidité temporaire sont désormais également évalués et l’inspecteur dispose de pouvoirs plus étendus pour décider de la non-conformité.
En ce qui concerne la lumière naturelle, l’arrêté renforce les règles relatives à l’éclairage naturelle dans les locaux dont le plancher est situé sous le niveau du terrain. Ainsi, dans ce cas, même une cuisine doit être éclairée par une surface de fenêtre d’au moins 1/10e de la surface au sol de la pièce.
Enfin, les règles en matière de ventilation sont précisées : le conduit d’évacuation de l’air pollué ne doit être verrouillable que s’il débouche directement sur l’extérieur. Les conduits de ventilation donnant sur l’extérieur doivent être protégés contre les parasites et les intempéries.
L’arrêté fixe également des obligations concernant l’équipement du logement, notamment les installations d’eau froide et d’eau chaude, la plomberie, l’électricité, le chauffage, les appareils de cuisson, les sonnettes et les boîtes aux lettres.
Par exemple, l’arrêté étend le nombre obligatoire de robinets et exige qu’au moins deux robinets fournissent de l’eau chaude : l’évier de la cuisine et la baignoire ou la douche. Tous les logements doivent être obligatoirement équipés d’une baignoire ou d’une douche (et pas seulement ceux de 28m² ou plus).
L’arrêté fixe de nouvelles normes de surface et de hauteur minimales pour les espaces habitables afin de garantir aux locataires un espace de vie adéquat. La surface nette minimale d’une unité de logement avec un et deux occupants respectivement reste inchangée. Pour trois, quatre et cinq résidents, une surface nette minimale modifiée s’applique. À partir de la sixième personne, la surface nette est augmentée de 10 m² pour chaque résident supplémentaire. Pour les résidences d’étudiants, une superficie minimale de 12 m² reste suffisante.
L’arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale impose des obligations en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
Les propriétaires ont tout intérêt à respecter ces exigences afin d’éviter que leurs biens ne soient déclarés inhabitables.
Ces exigences sont également pertinentes dans le cadre de l’obtention d’une autorisation. Il est donc nécessaire de s’assurer que le bien est conforme à toutes les réglementations afin d’éviter de tels risques.
Enfin, le respect des normes élémentaires en matière de santé et de sécurité dans les immeubles locatifs contribue également au bien-être et à la sécurité des locataires. Il garantit que les locataires vivent dans un environnement approprié et vivable.
Le nouvel arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale impose des obligations importantes aux propriétaires en matière de sécurité, de santé et d’équipement des biens locatifs.
Il est important que les propriétaires soient pleinement conscients de ces exigences et veillent à ce que leurs biens soient conformes à toutes les réglementations afin d’éviter les sanctions légales et les risques potentiels.
N’hésitez pas à contacter nos spécialistes lorsque vous avez de plus amples questions : +32 2 747 40 07 ou info@be.Andersen.com.
Je cherche un expert en matière de

18.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

05.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
Durable, écologique, économe en énergie ou encore neutre sur le plan climatique : ces termes sont devenus courants dans la communication immobilière. À partir de fin septembre, l'utilisation de telles allégations sera toutefois soumise à des règles plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Pour les professionnels du secteur, le message est clair : la communication commerciale devra gagner en précision.

05.11.2026
•Droit Social, Andersen in Belgium
Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes sont à jour conformément à la loi belge sur les enquêtes privées et se préparer à une obligation d’enregistrement du temps de travail plus stricte.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.