Retour aux articles

Mise à jour du décret sur les sols : le pragmatisme s’impose

20 mars 2026

Le 23 mars 2026, plusieurs modifications du décret sur les sols entreront en vigueur. Bien que ces adaptations puissent, à première vue, paraître essentiellement techniques, elles répondent clairement à une tension existante au sein de la politique flamande des sols : l’écart entre les normes théoriques et leur applicabilité pratique. Par cette réforme, le législateur décrétal opte explicitement pour un cadre plus flexible et opérationnel.

Mise à jour du décret sur les sols : le pragmatisme s’impose

1. Le contexte

Ces modifications trouvent leur origine dans des difficultés concrètes de mise en œuvre du cadre existant. En pratique, il apparaît que les valeurs indicatives de qualité des sols, dans le cadre de la politique d’assainissement des sols, sont parfois inférieures aux concentrations de fond effectivement présentes dans le sol, notamment pour des substances telles que les PFAS.

Dans certains cas, cela peut entraîner l’impossibilité de délimiter la pollution des sols et rendre les obligations d’assainissement inapplicables en pratique. Par ailleurs, la réutilisation des terres excavées peut également s’en trouver entravée, avec des conséquences économiques et écologiques significatives.

Par le décret modificatif du 27 février 2026, le législateur décrétal entend apporter une réponse à ces problématiques.

2. Assouplissement des valeurs indicatives de qualité des sols

Une première modification concerne la détermination des valeurs indicatives de qualité des sols. Désormais, le Gouvernement flamand peut explicitement tenir compte de la faisabilité de ces valeurs. Plus concrètement, lorsque, pour des raisons scientifiques, techniques ou socio-économiques, l’atteinte de ces valeurs s’avère irréalisable, des valeurs indicatives peuvent être fixées de manière à approcher le niveau de qualité visé « autant que raisonnablement possible ». Il s’agit d’une application du principe ALARA (« as low as reasonably achievable ») dans la politique des sols.

Cette évolution vise à éviter l’imposition de normes difficilement, voire impossible à atteindre en pratique. Les travaux préparatoires précisent toutefois que cet assouplissement ne constitue pas un blanc-seing. En effet, se pose la question de savoir comment est déterminé ce qui est « faisable ». Le législateur décrétal est clair : les valeurs indicatives doivent continuer à reposer principalement sur la qualité multifonctionnelle des sols et faire l’objet d’une motivation renforcée. En outre, ces nouvelles valeurs présentent un caractère intrinsèquement évolutif, de sorte que le Gouvernement flamand est tenu à une obligation d’actualisation.

3. Approche en l’absence de normes d’assainissement des sols

Le décret modificatif précise désormais la manière de traiter les substances polluantes pour lesquelles il n’existe pas de normes spécifiques d’assainissement des sols. Dans de tels cas, il est explicitement fait référence au critère d’assainissement prévu à l’article 19 du décret sur les sols. Bien que ce principe s’appliquait déjà de manière implicite, il est désormais consacré au niveau décrétal afin de garantir la sécurité juridique.

4. Règles complémentaires relatives à l’utilisation des terres excavées

Les règles relatives à l’utilisation des terres excavées sont également précisées. Le Gouvernement flamand se voit conférer la compétence de fixer des conditions et des valeurs complémentaires, et le décret confirme que les valeurs applicables à l’usage libre sont alignées sur les valeurs indicatives de qualité des sols. L’objectif est de renforcer la cohérence de la politique des sols et de soutenir une utilisation durable et circulaire des terres excavées.

5. Renforcement du rôle de l’OVAM dans la collecte de données

Enfin, l’OVAM se voit attribuer la compétence de procéder, de sa propre initiative, à des prélèvements de sols en vue de l’établissement des valeurs indicatives. Cette mesure vise à améliorer la base empirique des choix politiques et à favoriser une approche davantage fondée sur les données en matière de qualité des sols.

Conclusion

De manière générale, il peut être conclu que, par cette réforme, le législateur décrétal entend instaurer un équilibre entre protection de l’environnement et faisabilité pratique. En consacrant plus explicitement le principe ALARA et en prévoyant des instruments et clarifications supplémentaires, un cadre mieux adapté aux réalités de terrain est mis en place. L’efficacité de ces modifications dépendra largement de leur application concrète et de leur motivation en pratique, mais elles constituent en tout état de cause une étape claire vers une politique des sols plus souple.


N’hésitez pas à contacter l’équipe Real Estate d’Andersen en Belgium pour toute information complémentaire et pour toute assistance relative au décret sur les sols et à son application en pratique.
Matias Osorio Olivera (Counsel)

En savoir plus sur ce sujet ?

Je cherche un expert en matière de

Voir plus d’articles

La Cour de justice fixe des limites aux règles bruxelloises sur Airbnb, un assouplissement suivra en 2027

18.11.2026

•

Droit Immobilier, Location et Copropriété, Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium

La Cour de justice fixe des limites aux règles bruxelloises sur Airbnb, un assouplissement suivra en 2027

Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Lire l’article »
De nouvelles règles renforcent les exigences en matière de communication environnementale dans le secteur immobilier

05.11.2026

•

Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium

De nouvelles règles renforcent les exigences en matière de communication environnementale dans le secteur immobilier

Durable, écologique, économe en énergie ou encore neutre sur le plan climatique : ces termes sont devenus courants dans la communication immobilière. À partir de fin septembre, l'utilisation de telles allégations sera toutefois soumise à des règles plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Pour les professionnels du secteur, le message est clair : la communication commerciale devra gagner en précision.

Lire l’article »
La Belgique impose de nouvelles réglementations sur le lieu de travail

05.11.2026

•

Droit Social, Andersen in Belgium

La Belgique impose de nouvelles réglementations sur le lieu de travail

Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes sont à jour conformément à la loi belge sur les enquêtes privées et se préparer à une obligation d’enregistrement du temps de travail plus stricte.

Lire l’article »
Aucune corrélation exacte entre frais de résidence d’agrément et avantage de toute nature

03.11.2026

•

Droit Fiscal, Andersen in Belgium

Aucune corrélation exacte entre frais de résidence d’agrément et avantage de toute nature

Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.

Lire l’article »