A partir du 1er novembre 2024, beaucoup de choses vont changer dans la législation bruxelloise sur les baux. Vous avez déjà pu en prendre connaissance dans un article précédent sur notre site web.

Cette législation ayant une portée considérable pour les propriétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, il nous semble nécessaire de rappeler quelques points.
Le saviez-vous ?
Préparez-vous à ces changements et assurez-vous que vos contrats et vos opérations de bureau sont à jour !
En outre, n’oubliez pas qu’à partir du 1er janvier 2025, vous devrez enregistrer les baux dans un registre électronique géré par le Service régional d’enregistrement des baux et non plus dans la plateforme fédérale existante MyRent.
Pour plus d’informations et d’assistance, vous pouvez toujours contacter les spécialistes d’Andersen, info@be.Andersen.com ou +32 (0)2 747 40 07.
Je cherche un expert en matière de

05.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
Durable, écologique, économe en énergie ou encore neutre sur le plan climatique : ces termes sont devenus courants dans la communication immobilière. À partir de fin septembre, l'utilisation de telles allégations sera toutefois soumise à des règles plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Pour les professionnels du secteur, le message est clair : la communication commerciale devra gagner en précision.

05.11.2026
•Droit Social, Andersen in Belgium
Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes sont à jour conformément à la loi belge sur les enquêtes privées et se préparer à une obligation d’enregistrement du temps de travail plus stricte.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Arrêt assez surprenant de la Cour de cassation (14 septembre 2026 (F.23.0097.F)) qui ne parvient pas à identifier correctement l’objectif du législateur lorsqu’il a mis en place le régime fiscal de taxation forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins. Les cours et tribunaux doivent se distancier de cet arrêt rapidement !