DLUquinquies : une nouvelle chance de régulariser ses avoirs

Si l’architecture générale du mécanisme reste proche des précédents cycles de régularisation, la pratique administrative récente met en évidence un durcissement sensible tant du coût de la régularisation que des exigences probatoires imposées aux contribuables.

Instaurée par la loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, la DLUquinquies constitue le cinquième cycle de régularisation fiscale. L’arrêté royal du 28 juillet 2025, publié le 4 août 2025, a par ailleurs fixé le nouveau modèle de formulaire de déclaration-régularisation, disponible sur le site du SPF Finances.

Principes généraux au niveau fédéral

Le mécanisme demeure familier : tout contribuable, personne physique ou morale, peut régulariser spontanément des revenus non prescrits ou des capitaux prescrits auprès du Point de Contact Régularisations (PCR). En contrepartie du paiement des impôts dus, augmentés d’une pénalité, il reçoit une attestation de régularisation garantissant l’immunité fiscale et pénale. Les avoirs peuvent alors être réintégrés dans l’économie belge sans blocage de la part des banques.

Après réception de la déclaration de régularisation, le PCR informe le déclarant (ou son mandataire) de la recevabilité du dossier et fixe le montant total dû. Le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette notification.

La différence essentielle avec les cycles précédents réside dans le coût plus élevé de la régularisation. Les revenus non prescrits supportent désormais le taux normal d’imposition, majoré de 30 % (au lieu de 25 % sous la DLUquater), tandis que les capitaux prescrits sont soumis à une imposition distincte de 45 % (contre 40 % auparavant). A titre d’exemple, pour les revenus soumis au précompte mobilier, la majoration s’ajoute simplement aux taux d’imposition initial. Sur un taux de base de 30 %, la charge fiscale globale s’élève donc à 60 %.

La FAQ publiée par le SPF Finances confirme en outre qu’aucune imputation n’est admise lors du calcul du prélèvement de régularisation : ni précomptes déjà retenus, ni versements anticipés, ni crédits ou réductions d’impôt, ni même prélèvements effectués dans l’Etat de résidence ne sont pris en considération. En pratique, le coût économique réel de la régularisation peut donc s’avérer sensiblement plus élevé que les seuls taux prévus par la loi-programme.

Sur le fond, les changements demeurent relativement limités : nouvelle définition des « capitaux prescrits », quelques ajustements terminologiques et la confirmation que la régularisation est exclue en cas de fraude transfrontalière grave à la TVA au détriment de l’Union européenne. En revanche, les évolutions promises par l’accord de gouvernement (notamment une approche plus clémente pour les héritiers de bonne foi qui auraient acquis le capital litigieux sans se rendre coupables d’une quelconque fraude fiscale) ne se retrouvent pas dans le texte définitif.

La charge probatoire reste particulièrement lourde : le contribuable doit prouver, à l’appui de documents écrits, que les capitaux prescrits ont déjà été soumis à leur régime fiscal ordinaire. Or, dans bien des cas, les justificatifs ont disparu depuis longtemps, de sorte que les ayants droit se retrouvent contraints d’accepter une imposition forfaitaire de 45 % sur des capitaux pourtant « blancs » ou à tout le moins « gris ».

La FAQ administrative confirme d’ailleurs cette approche stricte en précisant que lorsqu’un contribuable entend uniquement régulariser des revenus mobiliers non prescrits sans inclure les capitaux fiscalement prescrits dans la régularisation, le PCR exigera la preuve que ces capitaux ont déjà été soumis à leur régime fiscal ordinaire. À défaut de preuve suffisante, le prélèvement sera calculé en incluant les capitaux fiscalement prescrits. L’administration admet toutefois la possibilité d’introduire un « prefiling » (anonyme ou non) en cas d’incertitude sur la suffisance des justificatifs disponibles

Plus encore, cette nouvelle procédure ne distingue toujours pas la fraude fiscale ordinaire et la fraude fiscale grave, appliquant un régime identique à des situations très différentes tant par leur nature que par leur gravité.

La FAQ administrative apporte également plusieurs précisions importantes concernant les structures patrimoniales étrangères. L’administration y confirme notamment que lorsque la taxe Caïman est applicable, les règles propres à ce régime prévalent intégralement sur le mécanisme de régularisation, la DLUquinquies ne pouvant être utilisée pour contourner l’application de la transparence fiscale prévue par les articles 5/1 et suivants du CIR. La FAQ confirme par ailleurs la possibilité de régulariser de l’or physique et apporte plusieurs indications pratiques quant aux modes de preuve susceptibles d’être admis en la matière.

Comme sous la DLUquater, une régularisation ne sera possible que pour autant que le contribuable n’ait pas été informé par écrit de l’existence d’actes d’investigation spécifiques en cours par une instance judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale, un service d’inspection sociale ou le SPF Économie.

Enfin, la DLUquinquies ne s’applique qu’aux impôts fédéraux tels que la TVA, le précompte mobilier, l’impôt sur le revenu, etc. Les Régions doivent dès lors adopter leurs propres décrets en matière de droits de succession et d’enregistrement, ou conclure des accords de coopération.

Le régime propre à la Flandre et les accords de coopération

C’est dans ce contexte que la Flandre a choisi d’instaurer son propre régime de régularisation, parallèlement au dispositif fédéral. Le décret-programme flamand du 19 décembre 2025 a ainsi mis en place un régime temporaire de régularisation des droits de succession et d’enregistrement éludés en Région flamande. Inspiré du décret flamand du 10 février 2017, ce dispositif est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 pour les infractions commises avant le 1er juillet 2025.

Les taux flamands ont toutefois été revus à la hausse par rapport au précédent régime :

• pour les droits de succession non prescrits : 40 % pour les transmissions en ligne directe ou entre partenaires (au lieu de 35 %), et 75 % pour les autres transmissions (au lieu de 70 %) ;
• pour les droits d’enregistrement non prescrits : 25 % (au lieu de 20 %) ;
• pour les capitaux prescrits, un barème progressif est instauré : 40 % en 2026, 42 % en 2027, 44 % en 2028 et 45 % en 2029.

Le décret flamand prévoit également un mécanisme de déduction en faveur des contribuables ayant déjà acquitté une taxe de régularisation au niveau fédéral. Ainsi, lorsqu’un déclarant a déjà payé un prélèvement dans le cadre de la loi-programme fédérale du 18 juillet 2025, ce montant peut, sous certaines conditions, être pris en compte dans le cadre de la régularisation régionale flamande ou dans le cadre d’une déclaration fiscale ordinaire relative à la succession.

Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres a approuvé deux accords de coopération conclus entre l’État fédéral, d’une part, et la Région flamande ainsi que la Région wallonne, d’autre part, afin d’organiser la régularisation des capitaux fiscalement prescrits « non scindés », c’est-à-dire des capitaux pour lesquels il n’est pas possible d’établir s’ils relèvent exclusivement de la compétence fiscale fédérale ou régionale.

Il a ainsi été convenu avec la Région flamande que la moitié des montants déclarés au titre de ces capitaux sera régularisée dans le cadre du régime flamand. Avec la Région wallonne, il a été prévu que le SPF Finances assurera le traitement des demandes de régularisation pour le compte de la Région, les prélèvements perçus étant répartis à parts égales entre l’État fédéral et la Région wallonne. Ces accords témoignent de la nécessité d’une coordination accrue entre niveaux de pouvoir dans le cadre des nouvelles procédures de régularisation fiscale.

Une analyse approfondie de votre dossier peut permettre de limiter le coût total d’une régularisation fiscale

La DLUquinquies et le nouveau régime flamand traduisent une évolution claire de la politique de régularisation fiscale en Belgique : la possibilité de mise en conformité volontaire demeure ouverte, mais à un coût sensiblement plus élevé et dans un cadre probatoire nettement plus exigeant. La pratique administrative récente confirme d’ailleurs une volonté croissante des autorités fiscales et des institutions financières de contrôler plus strictement l’origine et la traçabilité des capitaux régularisés.

Dans ce contexte, la régularisation conserve un intérêt évident pour les contribuables souhaitant sécuriser leur situation fiscale et patrimoniale, alors même que les échanges internationaux d’informations et les capacités de contrôle des administrations fiscales continuent de se renforcer. Si vous envisagez de procéder à une régularisation fiscale, notre département fiscal est à votre disposition pour analyser votre situation et vous assister dans la mise en œuvre de cette procédure.