La Cour constitutionnelle confirme : les bailleurs bruxellois restent tenus de s’enregistrer au niveau fédéral
La Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de l'ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 qui supprimaient l'obligation d'enregistrement fédéral des contrats de location de logements. Par ces dispositions, le législateur bruxellois souhaitait éviter que les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale ne soient soumis à des obligations administratives supplémentaires (qu'il jugeait inutiles). Le Conseil des ministres a demandé l'annulation de ces dispositions, estimant que le législateur bruxellois avait outrepassé ses compétences.
À partir du 1er janvier 2025, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront tenus d’enregistrer les contrats de location d’habitation dans le nouveau système régional. En outre, le législateur bruxellois a supprimé l’obligation fédérale d’enregistrement des contrats de location d’habitation. Cette mesure vise à éviter aux bailleurs d’être confrontés à des charges administratives inutiles.
Le Conseil des ministres, qui a introduit un recours en annulation de cette suppression, a estimé que la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement des contrats de location immobilière constituait une atteinte à la compétence fédérale en matière de formalité d’enregistrement et de droit d’enregistrement des contrats de location immobilière.
Le 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a accueilli le recours en annulation du Conseil des ministres.
La Cour a relevé que, depuis le 1er juillet 2014, les régions sont compétentes pour fixer les règles spécifiques relatives à la location de logements ou de parties de logements. En vertu de cette compétence, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour prévoir son propre système régional d’enregistrement des contrats de location de logements, mais cette compétence est limitée à la réglementation des effets civils de l’enregistrement.
Les régions ne sont pas autorisées à supprimer l’obligation fédérale d’enregistrement, car il s’agit d’une obligation fiscale introduite par l’État fédéral en vertu de l’article 170, § 1, de la Constitution.
En conséquence, le 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a annulé la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement prévue dans l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024.
Attention donc, les bailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale restent soumis à une double obligation d’enregistrement ! Ils doivent enregistrer le contrat de location tant dans le nouveau système régional que dans le système fédéral via MyRent.
Dans un article précédent, nous avons déjà abordé les principaux aspects de la nouvelle obligation d’enregistrement régional.
Vous pouvez le consulter sur notre site web ou via ce lien : https://be.andersen.com/fr/news-belgium/location-a-bruxelles-nouvelles-directives-pour-lenregistrement-des-contrats-de-location-a-partir-du-1er-janvier-2025
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter nos spécialistes via info@be.Andersen.com ou +32 2 747 40 07.
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