Impact fiscal sur la fiscalité de l’entreprise

Fiscalité de l’entreprise

Plus-values sur actifs financiers 
(Sur les actions, mais aussi sur les crypto-actifs)

Situation actuelle

• Exonération des plus-values non spéculatives réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.
• La perte en capital n’est pas déductible.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Contribution de solidarité de 10 % sur la plus-value future réalisée (accumulée à partir du moment où la contribution est introduite).
• Exonération de base de 10 000 euros (indexation annuelle)
• En cas d’intérêt considérable d’au moins 20 % : exonération de 1 million d’euros
  • Plus-values entre 1 million et 2,5 millions d’euros : taxée à hauteur de 1,25 %.
  • Plus-values entre 2,5 et 5 millions d’euros : taxée à hauteur de 2,5 %.
  • Plus-values entre 5 et 10 millions d’euros : taxée à hauteur de 5 %.
  • Plus-values à partir de 10 millions d’euros : taxée à hauteur de 10 %.
• Perte en capital déductible (dans cette catégorie de revenus) dans l’année, sans transférabilité.

RDT

Situation actuelle

• Déduction RDT sur les dividendes reçus et exonération des plus-values réalisées sur les actions.
• Conditions d’application
  • Participation : minimum 10 % ou 2,5 millions d’euros
  • Possession : au moins 1 an
  • Evaluation.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• La déduction RDT sera réformée en un régime d’exonération (relèvement de la situation de début des réserves).
• Conditions de participation :
  • Participation :
    • PME : inchangé
    • Grandes entreprises : minimum 10 % ou 4 millions d’euros avec la nature des immobilisations financières.
  • Possession : inchangée
  • Condition d’évaluation : inchangée

Précompte mobilier (PM) dans le cadre de la VVPRbis et de la VVPRter (réserve de liquidation)

Situation actuelle

• VVPRbis
  • Taux de 15% PM
  • Période d’attente de 3 ans
  • Paiement anticipé : 20% PM
• VVPRter (réserve de liquidation)
  • Le taux de 10% PM au moment de la création de la réserve de liquidation combiné au taux de 5% (PM) au moment de la distribution de la réserve de liquidation résultant en un taux effectif de 13,64%.
  • Période d’attente de cinq ans.
• Distribution anticipée : 20% PM.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• VVPRbis
  • Taux de 15% PM
  • Période d’attente de 3 ans
  • Paiement anticipé : 30% PM
• VVPRter (réserve de liquidation)
  • Le taux de 10% PM au moment de la création de la réserve de liquidation combinée au taux de 6,5% (PM) au moment de la distribution de la réserve de liquidation résultant en un taux effectif de 15%.
  • Période d’attente de 3 ans.
• Distributions anticipées: 30 % de PM.

Rémunération minimale des dirigeants pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Situation actuelle

• 45 000 euros 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• 50 000 euros et indexation annuelle.
• Cette rémunération sera limitée à un maximum de 20 % des avantages en nature.

Droits d’auteur

Situation actuelle

• Taux de retenue à la source réduit à 15 %.
• Champ d’application limité à certaines œuvres protégées par le droit d’auteur (ce qui exclut les logiciels). 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Maintien d’un taux de retenue à la source réduit de 15 %.
• Le régime fiscal des droits d’auteur sera (à nouveau) étendu pour mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques et les autres professions.
• Les revenus provenant de la cession ou de la licence de programmes d’ordinateur couverts par le livre XI, titre 6 du code économique seront éligibles au régime fiscal des droits d’auteur.

Régime des expatriés

Situation actuelle

• Les expatriés peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire de frais, exonérée d’impôts et de cotisations sociales :
  • limité à 30 % de leur rémunération brute
  • avec un montant annuel maximum absolu de 90 000 euros
  • une rémunération annuelle brute minimale de 75 000 euros 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Les expatriés peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire de frais, exonérée d’impôts et de cotisations sociales :
  • limité à 35% de leur rémunération brute
  • en supprimant le plafond de 90 000 euros
  • en abaissant la rémunération brute minimale de 75 000 à 70 000 euros. 

Carried Intrests

(Incitation en actions accordée aux dirigeants ou à certains employés de sociétés d’investissement pour leur permettre de participer à l’appréciation des actifs du portefeuille d’investissement)

Situation actuelle

• Aucun régime fiscal spécifique n’est prévu :
  • Plus-values fondamentalement exonérées;
  • Les autorités fiscales cherchent à taxer les revenus professionnels.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Régime fiscal spécifique à mettre en place :
  • Taux d’imposition maximum de 30% ;
  • Pas d’impact sur les plans existants.

Sicav RDT

Situation actuelle

Le régime de la Sicav RDT permet aux entrepreneurs d’investir dans des fonds communs de placement par l’intermédiaire de leurs sociétés, avec l’application d’une déduction de 100 % du RDT sur les revenus distribués.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Maintien du système actuel, avec l’ajout d’une taxe de 5 % sur les plus-values lors de l’achat.
• Compensation du précompte mobilier avec l’impôt des sociétés dans la mesure où la société réceptrice attribue une rémunération minimale de 50 000 euros aux dirigeants, dans l’année de revenus de la réception du payement.

Exit Tax
en cas d’émigration d’une personne morale

Situation actuelle

• Une émigration est considérée comme une liquidation (fictive) et entraîne
  • pour le compte de l’entreprise dans le cadre d’un règlement de l’impôt sur les sociétés et
  • pour le compte de l’actionnaire
    • selon le Service des Décisions Anticipées et certaines jurisprudences, il ne s’agit pas d’une dividende de liquidation imposable.
    • selon les services centraux, s’est transformé en un dividende de liquidation imposable.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Une émigration est traitée fiscalement comme une liquidation (fictive) et entraîne un précompte mobilier
  • au nom de l’entreprise dans le cadre d’un règlement de l’impôt sur les sociétés.
  • de la part de l’actionnaire dans le cadre d’un dividende de liquidation imposable (application présumée du PM).

Contribution au groupe

Situation actuelle

Permet aux groupes de sociétés, dans certaines circonstances, d’imputer la perte fiscale de l’exercice fiscal d’une société du groupe sur le bénéfice réalisé par une autre société du groupe au cours du même exercice fiscal.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

Le gouvernement rend le système de contribution ae groupe plus attrayant, plus souple et plus simple sur le plan administratif en permettant à la fois des participations directes et indirectes, et n’excluant plus les nouvelles sociétés en rendant possible la déduction RDT de la contribution au groupe.

Déduction pour investissement 

Situation actuelle

• Avantage fiscal permettant de déduire des bénéfices imposables un certain pourcentage de la valeur d’acquisition ou d’investissement de certains investissements réalisés au cours de la période imposable.
• Transférabilité sous certaines conditions, mais limitée à la période imposable suivante.
• Pour certains investissements en matière d’économie d’énergie, une attestation doit être obtenue auprès des Régions

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Transférable sans limite.
• Suppression de l’obligation d’attestation régionale pour les investissements dans la recherche et le développement.
• Création d’un accord entre l’administration fédérale compétente en matière de R&D et l’administration fiscale en vue d’améliorer la collaboration et la sécurité juridique.
• Possibilité pour les entreprises d’être reconnues comme centres de recherche, ce qui leur donne la certitude d’un cadre juridique fiscal stable à long terme.

Amortissement

Situation actuelle

Depuis le 1er janvier 2020, l’amortissement dégressif n’est plus possible.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Possibilité d’amortissement accéléré de certains investissements, par exemple dans la recherche et le développement, la défense et la transition énergétique :
  • Pour les PME : possibilité d’amortir à nouveau de manière dégressive ;
  • Pour les GO : système temporaire selon lequel 40% de la valeur d’acquisition peut être amortie au cours de la première année.

Déduction pour les entrepreneurs

Situation actuelle

N/A

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Introduction d’une déduction entrepreneuriale spéciale pour les indépendants, permettant de déduire une première tranche de bénéfices et de gains (après compensation des pertes fiscales et déduction des frais professionnels).
• Montant à déterminer et à lever en 2029.

Cessions d’actions de sociétés immobilières

Situation actuelle

Aucun droit de vente n’est dû en cas de vente d’actions d’une société immobilière au lieu de la vente du bien immobilier lui-même (asset deal), ce qui peut donner lieu à des abus fiscaux.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

Le gouvernement aidera les régions, si elles le souhaitent, à lutter contre les “share deals” impliquant des partenariats immobiliers.

Digitaxe

Situation actuelle

N/A

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

Introduction d’une taxe numérique (unilatérale si nécessaire) pour taxer les grandes multinationales numériques même sans présence physique en Belgique, conformément aux accords internationaux.

Taxe sur les comptes titres 

Situation actuelle

• Applicable aux comptes titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d’euros.
• Taux de 0,15 %.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Taux de 0,15 % retenu.
• La question de l’impact de l’évasion fiscale sera abordée.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes à l’adresse info@be.Andersen.com ou au +32 (0)2 747 40 07.