TVA, Procédure fiscale et régularisation fiscale, Droit des personnes

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Démolition et reconstruction

Situation actuelle

Taux réduit de TVA de 6 % limité sous certaines conditions aux seuls biens immobiliers occupés par leur propriétaire, à la location sociale ou à la location à long terme.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Extension aux livraisons ;
• Les conditions existantes sont maintenues, mais le critère de superficie est resserré de 200m2 à 175m².

Rénovation et reconstruction

Situation actuelle

Distinction floue entre les travaux de rénovation (taux de TVA réduit de 6 %) et les travaux de renouvellement (taux de TVA de 21 %)

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Une définition claire de la rénovation et de la construction de renouvellement sera élaborée ;
• Possibilité d’introduire une condition de durabilité (sans augmenter la charge administrative).

Rapport électronique

Situation actuelle

Pas de rapport électronique

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

Déclaration électronique pour les opérations entre assujettis à la TVA et les opérations pour lesquelles une GKS est utilisée (à partir du 1er janvier 2028). 

Différents taux de TVA

Situation actuelle

• Fourniture et installation de pompes à chaleur : 21% ;
• Fourniture et installation d’une chaudière à combustible fossile (gaz, mazout, etc.) : 6 % (pour les logements de plus de 10 ans) ;
• Approvisionnement en charbon : 12%.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Fourniture et installation de pompes à chaleur : 6% (temporairement pendant 5 ans) ;
• Fourniture et installation d’une chaudière à combustible fossile (gaz, mazout, etc.) : 21% (pour les maisons de plus de 10 ans) ;
• Approvisionnement en charbon : 21%.

Procédure fiscale

Dates limites d’examen et d’évaluation

Situation actuelle

• Période normale : 3 ans
• En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive : 4 ans
• Dans le cas de certains “aspects internationaux” : 6 ans
• En cas de fraude ou de “déclarations complexes” : 10 ans 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• En l’absence de fraude (présumée) :
  • Période normale : 3 ans
  • Déclarations complexes et semi-complexes : 4 ans
• En cas de fraude (présumée) :
  • Déclarations ordinaires : 7 ans
  • Déclarations complexes et semi-complexes : 8 ans

Prévention des visites fiscales

Situation actuelle

Possibilité d’imposer une astreinte après l’intervention d’une juridiction, siégeant en référé.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

Suppression du système d’astreinte et remplacement par l’application d’un bénéfice minimum imposable. 

Accès à la PAC

Situation actuelle

• En cas d’indices de fraude fiscale, un fonctionnaire nommé par le ministre des finances avec au moins le titre de conseiller peut consulter les données de la PAC.
• Lorsqu’une évaluation indicative est envisagée, seules certaines données sont accessibles. 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• L’administration fiscale, tant en cas d’indices suffisants et précis de fraude ou d’insuffisance indicative qu’après autorisation d’un fonctionnaire ayant rang de conseiller général, pourra consulter directement la CAP. L’administration fiscale informera le contribuable dans un délai d’un mois. Le gouvernement préservera le droit à la vie privée et les droits de la défense.
• Notification des comptes de crypto-monnaies.
• Intégration des données financières (déjà disponibles) d’origine étrangère, ainsi que des comptes de joueurs de jeux de pari en ligne dépassant 10 000 euros.

Service de médiation fiscale

Situation actuelle

Il peut être sollicité dès l’introduction d’une réclamation pour servir de médiateur entre le contribuable et l’administration fiscale. 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Transformation en arbitrage fiscal ;
• L’accès ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée.

Politique d’amendes fiscales en cas de première violation de bonne foi

Situation actuelle

• Possibilité légale de renoncer à l’augmentation de 10 % de la taxe.
• Dans la pratique, cependant, l’application automatique d’une augmentation d’impôt de 10 % (cette pratique a été récemment condamnée par la Cour constitutionnelle).
• De plus, en matière des impôts sur les sociétés, cette augmentation de l’impôt se traduit par une interdiction des déductions (base minimum d’imposition).

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Pas d’application automatique de l’augmentation de 10% de la taxe (juste une notification).
• L’interdiction actuelle de la déduction de l’impôt sur les sociétés ne s’appliquera qu’aux infractions répétées entraînant une augmentation de l’impôt d’au moins 10 % et non aux infractions commises de bonne foi ou aux omissions administratives.

Charte du contribuable

Situation actuelle

• Pas de charte du contribuable à l’heure actuelle;
• Relation entre le contribuable et l’administration fiscale a évolué vers un modèle de conflit plutôt que de coopération. 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Introduction d’une nouvelle charte du contribuable afin de rétablir la relation entre le contribuable et le fisc.
  
  • Cette charte prévoira, entre autres, d’harmoniser au maximum les délais d’imposition, le droit à un contrat direct et personnel entre le contribuable et l’administration fiscale, le droit à l’erreur lorsque le contribuable est de bonne foi, le droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile sans justification ou motif particulier, ainsi qu’une limitation de la durée des contrôles.
    
• Enracinement juridique de deux principes juridiques clés :
  • Le principe de confiance : les contribuables ne peuvent pas être sanctionnés pour une pratique qui a été précédemment contrôlée et approuvée par les autorités fiscales jusqu’à ce que la législation soit modifiée.
    
  • La doctrine Antigone : les preuves obtenues illégalement ne doivent pas être utilisées dans le cadre d’une procédure fiscale.

Régularisation fiscale

Situation actuelle

Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de procédure de régularisation fédérale.
Dans le cadre de ce dernier régime (TSA-quater), les contribuables pouvaient rectifier le capital qui était fiscalement prescrit moyennant le paiement d’un prélèvement forfaitaire de 40 % et les revenus qui n’étaient pas fiscalement prescrits moyennant le paiement de l’impôt normal majoré d’une pénalité de 25 points de pourcentage. 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, sera élaborée avec une augmentation des taux à 30% pour les capitaux non-prescrits et à 45% pour les capitaux prescrits, sauf pour les contribuables qui peuvent démontrer leur bonne foi.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

La quotité exemptée

Situation actuelle

En effet, toute personne assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques a droit à une « quotité exemptée», ce qui signifie qu’une partie du revenu imposable n’est pas taxée. 

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Augmentation de la quotité exemptée ;
• Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale ;
• Renforcement du bonus à l’emploi.

Divers revenus occasionnels (par exemple, ventes d’occasion)

Situation actuelle

Les divers revenus occasionnels peuvent être imposables en tant que revenus divers s’ils sont réalisés en dehors du cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Introduction d’une disposition minimum de 2 000 euros ;
• L’exemption en cas de gestion normale du patrimoine privé est maintenue et n’est pas affectée. 

Quotient conjugal

Situation actuelle

Avantage fiscal accordé aux couples mariés et aux cohabitants légaux permettant de transférer fiscalement jusqu’à 30 % des revenus professionnels du conjoint ayant les revenus les plus élevés au conjoint ayant peu ou pas de revenus professionnels.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Réduction de moitié pour les non-retraités d’ici à 2029 ;
• Scénario d’extinction pour les retraités à suffisamment long terme.

Pensions alimentaires

Situation actuelle

80 % des pensions alimentaires versées régulièrement par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de sa famille, lorsqu’elles ont été versées en exécution d’une obligation prévue par le Code civil ou judiciaire ou d’une obligation légale similaire d’un droit étranger, ainsi que 80 % des capitaux remplaçant ces pensions.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Diminiution graduelle de la déductibilité jusqu’à 50 % ;
• Pas de déductibilité des prestations versées à des pays extérieurs à l’EEE.

Chèques-repas

Situation actuelle

• Valeur maximale fixée à 8 EUR.
• Déductibilité des dépenses de l’employeur limitée à 2 EUR.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• La valeur maximale est portée à 12 EUR (en 2 étapes) ;
• La déductibilité du coût pour l’employeur est augmentée en conséquence ;
• La possibilité d’utilisation des chèques-repas sera étendue ;
• Suppression progressive d’autres bons existants (éco-chèques, chèques culture, etc.).

Voitures hybrides

Situation actuelle

• Pour les voitures achetées entre le 1/07/2023 et le 1/01/2025
  • Taux de déduction maximal :
    • À partir du 1er janvier 2025 : 75%
    • À partir de 2026 : 50%
    • A partir de 2027 : 25%
    • A partir de 2028 : 0%
• Pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2023 :
  • Frais de carburant : maximum 50% jusqu’en 2027
  • coûts de l’électricité : maximum 100%

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

• Période de transition élargie :
  • Taux de déduction maximal :
    • jusqu’à la fin de 2027 : 75%
    • 2028 : 65%
    • 2029 : 57,5%
• Achetés à partir du 1er janvier 2023 :
  • Frais de carburant : maximum 50 % jusqu’en 2027 
  • Coûts d’électricité : même déductibilité que pour les modèles électriques. 
• Exception à cette déductibilité limitée pour les voitures hybrides dont les émissions ne dépassent pas 50 g/km. 

Diminution de la réduction d’impôts sur les dons

Situation actuelle

Réduction d’impôt de 45%.

Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition

La réduction d’impôts passe de 45% à 30%

Suppression de diverses réductions, exonérations et déductions fiscales 

• La réduction d’impôts dans le cadre des investissements dans des fonds de développement de la microfinance ;
• La réduction d’impôts pour le personnel de maison ;
• La réduction d’impôts pour les frais d’adoption ;
• La réduction d’impôts pour l’assistance juridique ;
• La réduction d’impôt pour les moins-values liées à la distribution totale du capital social d’un pricaf privée ;
• La réduction d’impôt pour les motos, les tricycles et les quadricycles électriques ;
• L’exonération fiscale pour le personnel supplémentaire à bas salaire et pour le personnel supplémentaire chargé de l’exportation et de l’assurance qualité intégrale ;
• Exemption pour la plus-value des véhicules de société ;
• L’indexation de l’exonération pour les trajets domicile-travail en voiture sera supprimée une fois ;
• La déduction des intérêts pour les logements autres que la résidence principale ;
• La déduction augmentée des frais professionnels pour les mandats locaux ;
• Le forfait augmenté pour les déplacements longs ;
• Le plan privé PC ;
• La déduction accrue des frais pour les salaires des stagiaires.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes à l’adresse info@be.Andersen.com ou au +32 (0)2 747 40 07.