L'accord de coalition Arizona 2025-2029 contient une note de réforme en ce qui concerne la fiscalité dans notre pays. Voici la liste des principales réformes qui sont envisagées dans le cadre de la TVA, de la procédure fiscale, de la régularisation fiscale et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

TVA, Procédure fiscale et régularisation fiscale, Droit des personnes
Situation actuelle
Taux réduit de TVA de 6 % limité sous certaines conditions aux seuls biens immobiliers occupés par leur propriétaire, à la location sociale ou à la location à long terme.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Distinction floue entre les travaux de rénovation (taux de TVA réduit de 6 %) et les travaux de renouvellement (taux de TVA de 21 %)
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Pas de rapport électronique
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Déclaration électronique pour les opérations entre assujettis à la TVA et les opérations pour lesquelles une GKS est utilisée (à partir du 1er janvier 2028).
Situation actuelle
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Possibilité d’imposer une astreinte après l’intervention d’une juridiction, siégeant en référé.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Suppression du système d’astreinte et remplacement par l’application d’un bénéfice minimum imposable.
Situation actuelle
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Il peut être sollicité dès l’introduction d’une réclamation pour servir de médiateur entre le contribuable et l’administration fiscale.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de procédure de régularisation fédérale.
Dans le cadre de ce dernier régime (TSA-quater), les contribuables pouvaient rectifier le capital qui était fiscalement prescrit moyennant le paiement d’un prélèvement forfaitaire de 40 % et les revenus qui n’étaient pas fiscalement prescrits moyennant le paiement de l’impôt normal majoré d’une pénalité de 25 points de pourcentage.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, sera élaborée avec une augmentation des taux à 30% pour les capitaux non-prescrits et à 45% pour les capitaux prescrits, sauf pour les contribuables qui peuvent démontrer leur bonne foi.
Situation actuelle
En effet, toute personne assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques a droit à une « quotité exemptée», ce qui signifie qu’une partie du revenu imposable n’est pas taxée.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Les divers revenus occasionnels peuvent être imposables en tant que revenus divers s’ils sont réalisés en dehors du cadre de la gestion normale du patrimoine privé.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Avantage fiscal accordé aux couples mariés et aux cohabitants légaux permettant de transférer fiscalement jusqu’à 30 % des revenus professionnels du conjoint ayant les revenus les plus élevés au conjoint ayant peu ou pas de revenus professionnels.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
80 % des pensions alimentaires versées régulièrement par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de sa famille, lorsqu’elles ont été versées en exécution d’une obligation prévue par le Code civil ou judiciaire ou d’une obligation légale similaire d’un droit étranger, ainsi que 80 % des capitaux remplaçant ces pensions.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
Situation actuelle
Réduction d’impôt de 45%.
Réformes fiscales envisagées par l’accord de coalition
La réduction d’impôts passe de 45% à 30%
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes à l’adresse info@be.Andersen.com ou au +32 (0)2 747 40 07.
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