TVA : démolition- Reconstruction : Deal tenu ?

Le taux réduit de 6% devait s’appliquer à tous !

De ce fait, les avantages sociaux actuels seraient maintenus et le critère de superficie serait renforcé passant de 200m2 à 175m2 pour la livraison.

Le projet de loi programme mis entre nos mains mentionne les différentes situations suivantes :

• Pour le maître de l’ouvrage – personne physique, les conditions d’obtention du régime seront (sauf si amendement) :
  • Après l’exécution des travaux :
    • Utilisation comme habitation unique et à titre principal d’habitation propre par le maître de l’ouvrage personne physique qui y aura son domicile sans délai ;
    • Superficie habitable de maximum 200m2 ;
  • Déclaration électronique au ministre des finances en annexant (+ copie aux prestataires):
    • Le permis d’urbanisme ;
    • Le contrat d’entreprise ;
  • Exigibilité de la taxe plus tard le 31/12 de l’année de la première occupation ;
  • Mention sur les factures émises par les prestataires de l’existence des éléments justifiant l’application du taux réduit pour la décharge de responsabilité des prestataires.

• Le taux réduit sera toujours appliqué aux avantages sociaux actuels (Location sociale de longue durée).

• Pour le maître de l’ouvrage–personne morale, les conditions d’obtention du régime seront (sauf si amendement) :
  • Démolition-reconstruction d’un bâtiment situé sur la même parcelle cadastrale ;
  • Exigibilité de la taxe à partir du 1^er juin 2025 ;
  • Destination :
    • à l’habitation propre et unique d’une personne physique dont la superficie habitable de maximum 175m2 
    • à la location sociale de longue durée
    • à la location de longue durée destinée à une personne physique dont la superficie habitable de maximum 200 m2 
  • la déclaration électronique avant le moment où la taxe devient exigible ou en cas de vente sur plan avant le moment où intervient le fait générateur de la taxe en annexant (+ en cas de cocontractant – copie donnée) :
    • Le permis d’urbanisme
    • Les contrats d’entreprises
    • Le compromis ou l’acte authentique.
  • Mention sur les factures émises par les prestataires de l’existence des éléments justifiant l’application du taux réduit pour la décharge de responsabilité des prestataires
• Pour la location de longue durée, les conditions suivantes doivent être remplies :
  • Après l’exécution des travaux :
    • Utilisation comme habitation unique et à titre principal d’habitation propre où par le maître de l’ouvrage personne physique;
    • Superficie habitable de maximum 200 m2 ;
  • Déclaration électronique au ministre des finances en annexant (+ copie aux prestataires):
    • Le permis d’urbanisme ; et
    • Le contrat d’entreprise ;
  • Exigibilité de la taxe au plus tard le 31/12 de l’année de la première occupation ;
  • Mention sur les factures émises par les prestataires de l’existence des éléments justifiant l’application du taux réduit pour la décharge de responsabilité des prestataires.

Voilà une bonne nouvelle pour les promoteurs immobiliers bien que la différence en matière de superficie est, à mon sens, discriminatoire et ne reposant sur aucun fondement. En sus d’utiliser des critères sujets à controverses, les différences chiffrées sont sans intérêt.