La CS3D est enfin en vue après de nombreux obstacles

1. En quoi consiste la CS3D ?

La CS3D décrit les mesures que les entreprises sont tenues de prendre dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable (due diligence). 

Les entreprises concernées sont légalement tenues d’examiner comment leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement affectent l’environnement et les droits de l’homme. En outre, elles doivent être en mesure de démontrer les mesures qu’elles prendront pour que leurs activités aient un impact positif. 

La CS3D s’applique aux activités de la chaîne de production et d’approvisionnement dans le monde entier, c’est-à-dire aux entreprises de l’UE et des pays tiers opérant en Europe.

2. Obstacles et résistances initiales

Le 28 février 2024, il a été annoncé que le Conseil européen ne soutenait pas pleinement la nouvelle directive, après d’intenses discussions entre les États membres. 

Dès 2023, les projets d’articles sur la responsabilité des dirigeants d’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, entre autres, ont été retirés du projet de directive. Cette décision fait suite aux objections de l’Allemagne, qui dispose depuis janvier 2023 de sa propre loi sur le devoir de diligence sans responsabilité explicite. Début février 2024, l’Allemagne s’est également abstenue, suivie de l’Italie et de la France, en raison des charges financières et administratives supplémentaires pesant sur les entreprises. 

3. Nouvel accord au Conseil européen

Le 15 mars 2024, les États membres, après négociations, sont parvenus à un accord sur la version révisée mais diluée de la CS3D. Désormais, seules les entreprises employant plus de 1 000 personnes, au lieu de 500 précédemment, et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros, au lieu de 150 millions d’euros précédemment, devront se conformer aux exigences de déclaration.

Ces changements ont pour effet qu’en Europe, seules 5 500 entreprises seront soumises à l’obligation de déclaration au cours de la première phase, au lieu des 50 000 entreprises prévues précédemment. Il s’agit d’une réduction de près de 70 % par rapport au texte initial approuvé. En Belgique, il s’agit de 200 entreprises. 

4. Quelles sont les implications pour les entreprises qui n’entrent pas dans le champ d’application de la CS3D ?

À première vue, il semble que le règlement modifié affecte principalement les grandes entreprises, sans impact direct sur les plus petites. 

Mais attention, ce point de vue est trompeur. 

Les entreprises couvertes par la CS3D sont tenues de rendre compte de manière transparente de leur chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, elles se tourneront vers leurs fournisseurs qui, à leur tour, devront prouver que leurs activités n’ont pas d’effets néfastes sur l’environnement et les personnes.

Par conséquent, les entreprises soumises à la directive CS3D demanderont à leurs fournisseurs existants de rendre des comptes de leurs activités et de leur impact sur les personnes et l’environnement et, si nécessaire, les obligeront à adapter leurs activités pour atteindre les objectifs fixés. Les fournisseurs qui ne peuvent pas répondre à ces attentes (des grandes entreprises) seront, selon toute vraisemblance, remplacés par des fournisseurs qui répondent aux exigences des grandes entreprises. En d’autres termes, les entreprises, grandes ou petites, qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences imposées par la directive risquent inévitablement d’être mises à l’écart, même si la directive ne s’applique pas à elles.

5. Conclusion

Malgré la version diluée révisée, il est crucial que même les petites entreprises prennent des mesures proactives pour se conformer aux obligations de la CS3D. 
Pour aider les PME à cet égard, l’EFRAG a publié la Voluntary Sustainability Reporting Standard (VSRS) for SMEs.

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