M&A and PE in Europe: Q3 results and forecasts 11-24
Insights by Andersen The newest edition highlights Q3 2024 M&A and PE trends in Europe, offering key insights into the current landscape.
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01.10.2026
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Nouveau Code de déontologie des agents immobiliers : bien plus qu’une simple mise à jour
Le 21 septembre 2026, l’arrêté royal du 20 juillet 2026 portant approbation du nouveau Code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a été publié au Moniteur belge. Le nouveau Code entre en vigueur le 1er octobre 2026, date à laquelle le règlement de 2018 sera abrogé.
29.09.2026
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Un promoteur qui participe financièrement à l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire (RUP) peut ainsi mettre son permis en péril. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par le Conseil des litiges en matière de permis le 17 septembre 2026. Cette décision concerne une pratique très répandue dans toute la Flandre.
17.09.2026
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Les organisations non gouvernementales qui œuvrent à la protection de la santé humaine pourront bientôt, à l’instar des organisations de protection de l’environnement, intervenir en qualité de « public concerné » dans le cadre des procédures relatives aux permis uniques d’environnement. Le cercle des organisations susceptibles de contester une décision relative à un permis s’en trouvera ainsi élargi. Cette évolution ajoute une nouvelle dimension aux futures procédures de permis.
08.09.2026
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Vous louez un logement présentant de graves défauts de qualité ? Vous risquez alors des poursuites pénales. À compter d’aujourd’hui, les sanctions pour location de logements insalubres en Flandre sont considérablement alourdies. Une amende peut atteindre 800 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Parallèlement, le juge dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour adapter la peine à la gravité des faits.