Insights by Andersen The newest edition highlights Q3 2024 M&A and PE trends in Europe, offering key insights into the current landscape.

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05.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
Durable, écologique, économe en énergie ou encore neutre sur le plan climatique : ces termes sont devenus courants dans la communication immobilière. À partir de fin septembre, l'utilisation de telles allégations sera toutefois soumise à des règles plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Pour les professionnels du secteur, le message est clair : la communication commerciale devra gagner en précision.

05.11.2026
•Droit Social, Andersen in Belgium
Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes sont à jour conformément à la loi belge sur les enquêtes privées et se préparer à une obligation d’enregistrement du temps de travail plus stricte.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Arrêt assez surprenant de la Cour de cassation (14 septembre 2026 (F.23.0097.F)) qui ne parvient pas à identifier correctement l’objectif du législateur lorsqu’il a mis en place le régime fiscal de taxation forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins. Les cours et tribunaux doivent se distancier de cet arrêt rapidement !