VERS UNE GOUVERNANCE DURABLE : LE ROLE DE L’ADMINISTRATEUR DANS LES QUESTIONS D’ESG

1. Quelles obligations la CSRD impose-t-elle aux administrateurs ?

La directive exige des administrateurs qu’ils préparent des rapports ESG complets, y compris des indicateurs clés de performance non financière et des rapports sur le développement durable. 

Les responsabilités des administrateurs en vertu de la directive sont les suivantes

• les rapports sur le développement durable : les administrateurs doivent veiller à ce que le rapport du conseil d’administration réponde aux exigences de la directive et contienne toutes les informations pertinentes sur les questions de développement durable, y compris les objectifs, les politiques, les procédures de diligence raisonnable et les risques;
• un rapport sur le rôle et l’expertise des administrateurs : les administrateurs doivent indiquer dans le rapport leur rôle et leur expertise en matière d’ESG. Dans ce contexte, ils doivent décrire leur expertise et leurs compétences pour remplir ce rôle ou l’accès qu’ils ont à cette expertise et à ces compétences.
• la responsabilité collective : les administrateurs et les organes de surveillance sont collectivement responsables de la conformité des rapports financiers et des rapports de gestion avec le CSRD. Cela concerne aussi bien les rapports consolidés que les rapports individuels.

La FSMA (L’Autorité des services et marchés financiers), en tant qu’autorité de contrôle, a récemment publié une communication expliquant les enjeux de la directive CSRD pour les sociétés cotées sur un marché réglementé. Les entreprises ont intérêt à s’inspirer de cette communication pour se préparer aux nouvelles obligations de reporting sur le développement durable.

2. Que signifie la CSDDD pour les administrateurs ?

La directive impose de nouvelles responsabilités aux administrateurs en ce qui concerne les processus de diligence raisonnable et l’intégration du développement durable dans la stratégie de l’entreprise.

Les entreprises sont tenues d’élaborer un plan visant à garantir que leur modèle d’entreprise et leur stratégie sont compatibles avec la transition vers une économie durable et l’atténuation du réchauffement climatique. Les administrateurs sont chargés de veiller au respect de ces obligations.

En outre, les administrateurs ont un devoir de diligence. Cela signifie que lorsqu’ils prennent des décisions qui affectent l’entreprise, ils doivent tenir compte des implications en matière de développement durable.

3. Ces obligations sont-elles juridiquement contraignantes ?

La directive sur le développement durable ne se contente pas d’imposer des responsabilités, elle donne également une force exécutoire a ces responsabilités. Les administrateurs et autres titulaires de mandats similaires ont le devoir d’intégrer des considérations de durabilité dans leur processus décisionnel. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une responsabilité personnelle en vertu des réglementations nationales.

4. Qu’est-ce que cela signifie pour la responsabilité des administrateurs telle qu’elle existe actuellement ?

L’extension de la responsabilité des administrateurs est un aspect significatif de la directive sur le développement durable. Cette directive devra être transposée, ce qui élargira le champ d’application des règles nationales relatives à la défaillance des administrateurs. En d’autres termes, si un administrateur ne respecte pas le devoir de diligence susmentionné, cela pourra être considéré comme une faute de gestion au sens du Code des sociétés et des associations (CSD).

Il reste donc à voir comment le législateur mettra en œuvre ces obligations dans le droit national.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à consulter nos spécialistes: +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.