Petite société, grands avantages fiscaux

1. Qu’est-ce qui change exactement ?

À partir de l’année comptable 2024 (pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile), les seuils pour déterminer la taille d’une entreprise changeront comme suit : 

	Anciens seuils	Nouveaux seuils
Nombre moyen annuel de salariés	50	50
Chiffre d’affaires annuel (hors TVA)	9.000.000,00 EUR	11.250.000,00 EUR
Total du bilan	4.500.000,00 EUR	6.000.000,00 EUR

Une société est considérée comme « petite » si elle dépasse au plus un de ces seuils à la date du bilan du dernier exercice clôturé. En principe, le passage d’une « grande » à une « petite » société (et vice versa) ne se fait qu’en cas de dépassement d’au plus un de ces seuils pendant deux années consécutives. Par conséquent, le dépassement du seuil doit être durable. 

Heureusement, il est désormais temporairement admis qu’un dépassement unique d’au plus un des nouveaux seuils suffira pour qu’une « grande » société passe désormais dans la catégorie des « petites » sociétés.

Par conséquent, une société qui était « grande » selon les anciens seuils lors de l’exercice 2023 mais « petite » selon les nouveaux seuils lors de l’exercice 2024 sera immédiatement considérée comme une « petite » société. 

2. Avantages fiscaux pour les « petites » sociétés

Les « petites » sociétés bénéficient de divers avantages fiscaux, notamment :

• l’application du taux d’imposition réduit de 20 % sur la base imposable jusqu’à 100 000 euros ;
• la possibilité de distribuer des dividendes (de liquidation) à un taux de précompte mobilier réduit en application du régime VVPRbis ou par la constitution d’une réserve de liquidation ;
• la possibilité de faire usage de la déduction unique ordinaire pour investissement, sur base de laquelle on peut déduire du bénéfice imposable un pourcentage de la valeur d’acquisition ou d’investissement de certains investissements réalisés au cours de la période imposable ;
• la création d’une réserve d’investissement exonérée ;
• l’exception à la limitation de la corbeille pour la déduction des pertes antérieures pendant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution ;
• la réduction ou l’exonération d’impôt accordée aux investisseurs privés dans des entreprises en phase de démarrage (par l’acquisition d’actions ou pour des prêts accordés par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif (crowdfunding) reconnue) ;
• l’exemption de multiplication si aucun versement anticipé ou des versements anticipés insuffisants ont été effectués au cours des trois premières années suivant la constitution de la société. 

En outre, les « petites » sociétés sont soumises à des règles plus souples en matière de comptes annuels et de publications.

Si votre entreprise n’a pas pu bénéficier de ces différents avantages fiscaux dans le passé, cela pourrait être le cas à partir de maintenant en raison de la modification des seuils. Vous avez donc tout intérêt à vous informer à ce sujet. 

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