Pilier Deux en Belgique : prolongation des délais de dépôt jusqu’au 30 septembre 2026

L’Union européenne a transposé ces règles par la Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. La Belgique a mis en œuvre cette directive par la loi du 19 décembre 2023 (la « loi belge Pilier Deux »), telle que modifiée par la loi du 12 mai 2024. Ces règles s’appliquent aux groupes multinationaux ainsi qu’aux grands groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé annuel atteint au moins 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices fiscaux précédents.

Comment cela fonctionne ?

Le taux effectif d’imposition (ETR) est calculé par juridiction : pour chaque pays dans lequel le groupe dispose d’entités constitutives, les impôts couverts sont divisés par le revenu qualifié (revenu GloBE). Lorsque l’ETR d’une juridiction donnée est inférieur à 15 %, la différence génère un impôt complémentaire.

La question centrale est alors la suivante : quelle juridiction perçoit cet impôt complémentaire ? Les règles GloBE répondent à cette question au moyen de trois mécanismes qui s’appliquent selon un ordre de priorité précis :

• La Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) est prioritaire. Elle permet à la juridiction dans laquelle sont situées les entités faiblement imposées de percevoir elle-même l’impôt complémentaire, avant toute autre juridiction. La Belgique a adopté une QDMTT à cette fin : cela garantit que tout impôt complémentaire belge reste perçu en Belgique plutôt que par la juridiction de l’entité mère.
• L’Income Inclusion Rule (IIR) s’applique ensuite. Elle fonctionne selon une approche « top-down » : l’entité mère ultime (Ultimate Parent Entity ou « UPE ») est redevable de l’impôt complémentaire sur les revenus faiblement imposés de ses filiales étrangères, dans la mesure où une QDMTT n’a pas déjà permis de percevoir cet impôt dans la juridiction source. Si l’UPE n’est pas établie dans une juridiction appliquant l’IIR, l’obligation est transférée aux entités mères intermédiaires.
• L’Undertaxed Profits Rule (UTPR) constitue un mécanisme subsidiaire. Elle ne s’applique que lorsque ni la QDMTT ni l’IIR n’ont permis de percevoir l’impôt complémentaire. C’est généralement parce que l’UPE est située dans une juridiction n’ayant pas mis en œuvre le Pilier Deux (comme les États-Unis). L’UTPR répartit alors l’impôt complémentaire résiduel entre les autres juridictions du groupe, en fonction de la substance économique présente dans chacune d’elles (effectifs et actifs corporels).

Obligations déclaratives

Les groupes concernés disposant d’entités constitutives belges doivent respecter plusieurs obligations déclaratives annuelles :

• Déclaration QDMTT (article 52 de la loi belge Pilier Deux) – à déposer dans les 11 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Le dépôt est obligatoire, qu’un impôt complémentaire soit effectivement dû ou que les régimes transitoires de « safe harbour » CbCR soient applicables.
• Déclaration IIR (article 57/1) – à déposer dans les 18 mois suivant la clôture de l’exercice pour la première année d’application, puis dans les 15 mois pour les exercices suivants.
• GloBE Information Return (GIR) – déclaration complète reprenant les calculs du taux effectif d’imposition (ETR) et les déterminations de l’impôt complémentaire par juridiction. Elle doit être déposée par l’entité mère ultime (UPE) dans les mêmes délais. Une notification GIR est également requise.

Prolongation des délais de dépôt

Compte tenu des difficultés pratiques liées à ces premières obligations déclaratives inédites, l’administration fiscale belge a accordé deux prolongations successives des délais.

Le 17 novembre 2025, le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) a prolongé le délai de dépôt de la déclaration QDMTT jusqu’au 30 juin 2026, afin de l’aligner sur la date limite applicable au GIR ainsi que sur les échéances QDMTT en vigueur dans la plupart des autres États membres de l’Union européenne.

Le 3 avril 2026, une nouvelle prolongation a été accordée. Toutes les déclarations QDMTT et IIR dont l’échéance légale serait normalement intervenue avant le 30 septembre 2026 sont désormais uniformément reportées au 30 septembre 2026. Le SPF Finances n’a pas communiqué de justification explicite, mais cette prolongation semble très probablement liée au fait que les modèles de déclaration et les instructions pratiques qui les accompagnent n’ont pas encore été finalisés.

Cette prolongation est exceptionnelle et ne vaut que pour cette première année. Pour les exercices fiscaux suivants, les délais légaux habituels restent d’application : 11 mois pour la déclaration QDMTT et 15 mois pour la déclaration IIR.

Le délai de dépôt du GIR reste quant à lui inchangé et demeure fixé au 30 juin 2026 pour les groupes clôturant leurs comptes au 31 décembre.

Comment nous pouvons vous accompagner

La prolongation jusqu’au 30 septembre 2026 offre un délai supplémentaire, mais elle ne réduit ni l’étendue ni la complexité des obligations sous-jacentes. Cette nouvelle échéance coïncide avec les délais annuels de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés et du Local File pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, alors même que les modèles de déclaration sont encore à l’état de projet.

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