Droit Immobilier, Location et Copropriété
Andersen conseille et accompagne des entreprises, investisseurs et particuliers, tant au niveau national qu’international, dans les transactions immobilières (acquisition, développement, désinvestissement) concernant des immeubles de bureaux, centres commerciaux et projets résidentiels. Ils offrent des services complets allant de la rédaction de contrats à la gestion des litiges, en passant par le droit de la construction et la copropriété, pour répondre à tous vos besoins en immobilier.
Expertises
Responsabilité et AssuranceDroit Administratif et Marchés PublicsUrbanisme et Droit de l’EnvironnementPropriété Intellectuelle (IP) et PrivacyDroit FiscalDroit du SportLitiges et ArbitrageDurabilitéDroit de la concurrenceDroit de l’UEDroit pénal des affaires (Criminalité en Col Blanc)Droit de l’énergieL’immobilier et les transactions en matière de biens immobiliers sont un problème important pour de nombreuses entreprises.
Nous conseillons et assistons aux activités et investissements nationaux et internationaux dans le cadre de transactions immobilières (acquisition, développement et désinvestissement) des immeubles de bureaux, de l’immobilier commercial, des centres commerciaux, des hôtels et des complexes résidentiels.
Une maison de confiance pour toutes les matières de l’immobilier
Nos services sont liés :
- A la rédaction et à la négociation de contrats
- Au droit de la construction
- A la passation de marchés en général
- A l’achat et à la vente d’immobilier
- Aux contrats de location et de leasing
- Aux droits en matière de bail à long terme
- Au développement de projets et à l’investissement immobilier
- A l’exécution de projets de développement immobilier
- Aux certificats immobiliers
- Aux appels d’offres publics et privés
- Au partenariat public-privé (PPP)
- Aux sociétés immobilières réglementées (REIT)
- A l’expertise
- Aux permis et autorisations
- A la représentation devant les tribunaux et les autorités dans toutes matières liées à l’immobilier et aux lois sur les loyers
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01.10.2026
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Nouveau Code de déontologie des agents immobiliers : bien plus qu’une simple mise à jour
Le 21 septembre 2026, l’arrêté royal du 20 juillet 2026 portant approbation du nouveau Code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a été publié au Moniteur belge. Le nouveau Code entre en vigueur le 1er octobre 2026, date à laquelle le règlement de 2018 sera abrogé.
08.09.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
Les amendes pour la location de logements insalubres augmentent fortement en Flandre dès aujourd’hui
Vous louez un logement présentant de graves défauts de qualité ? Vous risquez alors des poursuites pénales. À compter d’aujourd’hui, les sanctions pour location de logements insalubres en Flandre sont considérablement alourdies. Une amende peut atteindre 800 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Parallèlement, le juge dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour adapter la peine à la gravité des faits.
08.07.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
La règle des trois fois le loyer tient bon : le Conseil d’État clarifie la sélection des locataires
Un bailleur peut-il refuser un candidat-locataire au motif que ses revenus sont inférieurs à trois fois le montant du loyer ? Cette question est au cœur du débat relatif à la discrimination dans le cadre de la location depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 30 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois de manière explicite sur cette « règle des trois fois le loyer ». Cet arrêt apporte des précisions importantes aux bailleurs, aux investisseurs immobiliers et aux professionnels de l’immobilier. Le Conseil d’État ne décide pas que la règle des trois fois le loyer est automatiquement admise en toutes circonstances. Il considère toutefois qu’une exigence de revenus correspondant à trois fois le loyer et les charges n’est pas, en soi, disproportionnée et ne peut donc pas, sans autre élément, être qualifiée de discrimination interdite fondée sur la fortune.
09.06.2026
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Proposition de loi visant à plafonner les commissions des agents immobiliers
Depuis plusieurs années, le marché du logement en Belgique connaît une pression croissante, compliquant l’accès au logement. Les prix de vente continuent d’augmenter, les loyers suivent la même tendance et s’y ajoutent souvent des coûts annexes importants. Parmi ceux-ci figurent les commissions des agents immobiliers, pour lesquelles aucun plafond légal n’existe actuellement.