Droit Immobilier, Location et Copropriété
Andersen conseille et accompagne des entreprises, investisseurs et particuliers, tant au niveau national qu’international, dans les transactions immobilières (acquisition, développement, désinvestissement) concernant des immeubles de bureaux, centres commerciaux et projets résidentiels. Ils offrent des services complets allant de la rédaction de contrats à la gestion des litiges, en passant par le droit de la construction et la copropriété, pour répondre à tous vos besoins en immobilier.
Expertises
Responsabilité et AssuranceDroit Administratif et Marchés PublicsUrbanisme et Droit de l’EnvironnementPropriété Intellectuelle (IP) et PrivacyDroit FiscalDroit du SportLitiges et ArbitrageDurabilitéDroit de la concurrenceDroit de l’UEDroit pénal des affaires (Criminalité en Col Blanc)Droit de l’énergieL’immobilier et les transactions en matière de biens immobiliers sont un problème important pour de nombreuses entreprises.
Nous conseillons et assistons aux activités et investissements nationaux et internationaux dans le cadre de transactions immobilières (acquisition, développement et désinvestissement) des immeubles de bureaux, de l’immobilier commercial, des centres commerciaux, des hôtels et des complexes résidentiels.
Une maison de confiance pour toutes les matières de l’immobilier
Nos services sont liés :
- A la rédaction et à la négociation de contrats
- Au droit de la construction
- A la passation de marchés en général
- A l’achat et à la vente d’immobilier
- Aux contrats de location et de leasing
- Aux droits en matière de bail à long terme
- Au développement de projets et à l’investissement immobilier
- A l’exécution de projets de développement immobilier
- Aux certificats immobiliers
- Aux appels d’offres publics et privés
- Au partenariat public-privé (PPP)
- Aux sociétés immobilières réglementées (REIT)
- A l’expertise
- Aux permis et autorisations
- A la représentation devant les tribunaux et les autorités dans toutes matières liées à l’immobilier et aux lois sur les loyers
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Dernières actualités de cette expertise
08.07.2026
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La règle des trois fois le loyer tient bon : le Conseil d’État clarifie la sélection des locataires
Un bailleur peut-il refuser un candidat-locataire au motif que ses revenus sont inférieurs à trois fois le montant du loyer ? Cette question est au cœur du débat relatif à la discrimination dans le cadre de la location depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 30 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois de manière explicite sur cette « règle des trois fois le loyer ». Cet arrêt apporte des précisions importantes aux bailleurs, aux investisseurs immobiliers et aux professionnels de l’immobilier. Le Conseil d’État ne décide pas que la règle des trois fois le loyer est automatiquement admise en toutes circonstances. Il considère toutefois qu’une exigence de revenus correspondant à trois fois le loyer et les charges n’est pas, en soi, disproportionnée et ne peut donc pas, sans autre élément, être qualifiée de discrimination interdite fondée sur la fortune.
09.06.2026
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Proposition de loi visant à plafonner les commissions des agents immobiliers
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03.06.2026
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Réforme de la politique flamande du logement : 50 000 logements sociaux supplémentaires en perspective
Par décret du 27 février 2026, le législateur flamand a apporté des modifications importantes au Codex flamand du logement de 2021. Ce décret met principalement l'accent sur la poursuite de l'extension de l'offre de logements sociaux grâce à un nouvel objectif social contraignant jusqu'en 2042. Il introduit également quelques nouvelles orientations dans la politique du logement.
12.05.2026
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Le droit de préférence à Bruxelles : un droit de préemption déguisé ? Points d’attention pour la pratique
Les transactions immobilières en Région de Bruxelles-Capitale deviennent de plus en plus complexes. Outre les points d’attention classiques tels que les prescriptions urbanistiques, les attestations de sol ou encore les différents droits de préemption des autorités publiques, apparaissent également des mécanismes juridiques moins évidents susceptibles d’avoir un impact déterminant sur le déroulement d’une vente. L’un d’eux est le droit de préférence du locataire, un droit spécifique applicable depuis le 6 janvier 2024 en cas de vente d’un logement loué à Bruxelles.