Droit Commercial et Économique
L'équipe de Droit Commercial et Économique offre une expertise juridique complète, incluant la rédaction, révision et négociation de contrats commerciaux tels que les contrats de vente, de distribution et de bail. Ils sont également spécialisés dans les pratiques de marché équitables, le droit de la concurrence et la résolution des conflits commerciaux devant les tribunaux, les organes administratifs ou en arbitrage.
Expertises
Droit de l’InsolvabilitéDroit Bancaire et FinancierDroit SocialDroit de l’ArtDroit de la ConstructionDroit Immobilier, Location et CopropriétéResponsabilité et AssuranceDroit Administratif et Marchés PublicsUrbanisme et Droit de l’EnvironnementPropriété Intellectuelle (IP) et PrivacyDroit FiscalDroit du SportLitiges et ArbitrageDurabilitéDroit de la concurrenceDroit de l’UEDroit pénal des affaires (Criminalité en Col Blanc)Droit de l’énergieNotre équipe possède une expertise étendue concernant tous les aspects du Droit Commercial et Economique.
Nous offrons une sécurité juridique dans un marché libre
Concernant les matières suivantes :
La rédaction, révision et négociation de contrats commerciaux:
- Contrats d’achat et de vente
- Contrats de distribution, d’agence et de franchise
- Contrats de bail
- Contrats de services et de fabrication
- Conditions générales
- Les pratiques du marché
- Le droit de la concurrence
- Tous types de résolution de conflits commerciaux devant les tribunaux, les organes administratifs et arbitrage
Besoin d’un expert dans ce domaine ?
Je cherche un expert en matière de
Dernières actualités de cette expertise
28.07.2026
•Droit Commercial et Économique, Andersen in Belgium
La fin de l’exemption douanière de 150 € : l’Union européenne instaure un droit forfaitaire de 3 € sur les petits colis
Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance de pays tiers sont soumises à un nouveau régime douanier. Le Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil supprime la franchise de droits de douane jusqu'alors applicable aux envois d'une valeur intrinsèque inférieure à 150 € et instaure, à titre transitoire, un droit de douane forfaitaire de 3 € par article dans certaines situations. Cette réforme constitue l'un des premiers volets de la profonde refonte de l'union douanière européenne engagée par la Commission afin d'adapter les règles douanières à l'essor du commerce électronique mondial.
23.06.2026
•Droit Commercial et Économique, Andersen in Belgium
Serial Returners : les dérives de la protection du consommateur
L’essor du commerce électronique a profondément transformé les comportements des consommateurs. Afin d’encourager les achats en ligne, les retailers ont progressivement mis en place des politiques particulièrement favorables aux consommateurs : livraison gratuite, retours gratuits, délais de retour prolongés et remboursements sans justification.
03.06.2026
•Droit Commercial et Économique, Andersen in Belgium
Le nouveau « bouton de rétractation » obligatoire dans l’UE : les mesures de conformité à mettre en place avant juin 2026
Une nouvelle obligation européenne imposera prochainement aux vendeurs professionnels de permettre aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation de manière aussi simple et accessible que la conclusion du contrat en ligne elle-même. Nous expliquons ci-dessous la portée de cette obligation ainsi que les mesures à prendre pour s’y conformer.
13.01.2026
•Droit Commercial et Économique, Andersen in Belgium, LEGAL NEWS
La garantie autonome enfin consacrée par la loi
Avec le Livre 9 du Code civil, la garantie autonome - également appelée garantie bancaire ou garantie à première demande - bénéficie pour la première fois d’une base légale claire en Belgique. Jusqu’à présent, cette figure juridique reposait principalement sur la jurisprudence, les usages de la pratique et le soft law international. À cet égard, il est souvent fait référence aux RUGD 758 (Uniform Rules for Demand Guarantees), qui constituent un ensemble de règles pratiques élaborées par la Chambre de commerce internationale (CCI). Ces règles ne sont pas contraignantes en tant que telles, mais elles sont fréquemment utilisées dans le commerce (inter)national, car elles assurent des mécanismes uniformes et reconnaissables et, partant, une plus grande sécurité juridique.