Dans un article précédent, nous avons évoqué un arrêt crucial de la Cour constitutionnelle en matière de droits des enfants issus d’un don de sperme. Dans cet article, nous avions fait référence à ce jugement pionnier du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges du 23 juin 2023 par lequel notre cabinet a obtenu du tribunal que le donneur présumé d'un enfant issu d’un don de sperme et à la recherche de son père biologique, soit contraint de subir un test ADN sous peine d’astreinte. Ce jugement a, entre autres, été relayé dans un article récent du Tijdschrift voor Familierecht intitulé « Spiegeltje, spiegeltje aan de wand, wie maakt een einde aan de donoranonimiteit in het land? » (Miroir, mon beau miroir, qui mettra fin à l'anonymat des donneurs de sperme dans ce pays ?). A cela s’ajoute le Afstammingscentrum (le centre flamand de l’ascendance) qui a communiqué sa position en faveur de la levée de l'anonymat des donneurs de sperme, en citant notamment le jugement du 23 juin 2023. Compte tenu de cet intérêt porté aux droits des enfants de donneurs, nous revenons plus en détail l'arrêt du 23 juin 2023 ci-après.

Un jugement crucial obtenu par notre cabinet
Un enfant conçu via un don de sperme anonyme et une fécondation in vitro, découvre à un certain âge que son père légal n’est pas son père biologique. Il souhaite dès lors clarifier sa filiation biologique du côté paternel, sans pour autant rompre le lien qui le lie à son père légal.
L’enfant de donneur se lance ainsi dans de longues et complexes recherches, notamment en matière génétique par l’enregistrement de son ADN dans de nombreuses bases de données en ligne tel que My Heritage et Ancestry.
Ces nombreux efforts aboutissement finalement à une correspondance d’ADN avec un donneur présumé. La personne concernée est contactée mais, de peur de voir cet enfant chambouler son existence, l’enfant de donneur se heurte à un refus de tout contact et même de toute coopération du donneur, l’empêchant ainsi d’établir le lien de filiation tant désiré.
C’est ainsi que l’enfant de donneur a été contraint d’entamer une procédure judiciaire.
Le tribunal lui a donné raison et le donneur présumé a dû effectuer un test ADN sous peine d’astreinte, ce qui est une première en Belgique.
Dans la motivation du jugement, il apparaît que le tribunal a effectué une balance des intérêts entre le droit de l’enfant de donneur à connaitre sa filiation d’une part et le droit du donneur à la vie privée et à l’intégrité physique, d’autre part.
Le tribunal a notamment repris certains arguments avancés par notre cabinet à savoir :
Par conséquent, dans cette affaire, le tribunal reconnaît que le droit de l’enfant de donneur à l’information sur sa filiation prime sur le droit du donneur à l’anonymat. Cela indique que l’anonymat du donneur, toujours légalement consacré en Belgique, est en train de s’effriter. En l’espèce, le tribunal a contraint le donneur présumé à se soumettre à un test ADN.
Le tribunal conclu son raisonnement en estimant assez justement qu’il n’y a ni gagnant, ni perdant dans cette affaire.
En tout état de cause, l’enfant donneur ne s’attendait pas à ce que sa simple existence soit vu comme une menace pour son père biologique présumé, et certainement pas à ce que sa recherche de filiation conduise à une procédure judiciaire.
Par cette décision, le tribunal fait prévaloir le droit à la filiation de l’enfant en reconnaissant qu’un donneur, même s’il s’est vu promettre l’anonymat au moment de son don, doit affronter les conséquences de son acte.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes en la matière à l’adresse info@be.Andersen.com ou au +32 (0)2 747 40 07.
Je cherche un expert en matière de

18.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Urbanisme et Droit de l’Environnement, Andersen in Belgium
Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

05.11.2026
•Droit Immobilier, Location et Copropriété, Andersen in Belgium
Durable, écologique, économe en énergie ou encore neutre sur le plan climatique : ces termes sont devenus courants dans la communication immobilière. À partir de fin septembre, l'utilisation de telles allégations sera toutefois soumise à des règles plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Pour les professionnels du secteur, le message est clair : la communication commerciale devra gagner en précision.

05.11.2026
•Droit Social, Andersen in Belgium
Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes sont à jour conformément à la loi belge sur les enquêtes privées et se préparer à une obligation d’enregistrement du temps de travail plus stricte.

03.11.2026
•Droit Fiscal, Andersen in Belgium
Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.