À partir du 18 septembre 2024, le devoir d'information de l’agent immobilier a été étendu. L'agent immobilier doit également informer les acheteurs si le bien immobilier est situé dans une zone d'espace ouvert sensible à l'eau. Cette obligation s'ajoute à celle de l'agent immobilier d'informer sur la disponibilité du permis d'environnement, la destination urbanistique la plus récente, les mesures correctives éventuelles, le permis de lotissement, etc. Non seulement lors de la vente d'un bien immobilier, mais également lors de la location d'un bien immobilier pour une durée de plus de neuf ans, il convient d'indiquer si le bien immobilier est situé dans une zone d'espace ouvert sensible à l'eau.

Cette obligation découle des décisions du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatives à la désignation définitive des espaces ouverts sensibles à l’eau. Les espaces ouverts sensibles à l’eau sont des zones sensibles à l’eau non développées avec une désignation dure. Le Gouvernement flamand a décidé qu’il serait préférable de ne pas développer et de réaffecter ces zones.
Ce faisant, le gouvernement flamand souhaite empêcher la construction dans plusieurs zones sensibles aux inondations.
En raison de ces changements importants, tous les propriétaires de parcelles situées dans ces zones seront informés par lettre de l’enquête publique sur la désignation provisoire et, plus tard, sur la désignation définitive par le gouvernement flamand.
À partir du 18 septembre 2024, les propriétaires des zones concernées peuvent bénéficier d’une indemnité d’urbanisme. Les propriétaires ont deux ans pour demander cette compensation. Il s’agit donc d’une compensation pour la dépréciation de la valeur des terrains qui ne peuvent plus être exploités comme ils l’étaient avant la désignation en tant qu’espaces ouverts sensibles à l’eau.
Lors de la vente d’un tel terrain, l’agent immobilier doit donc également informer les acheteurs potentiels de l’inclusion du terrain en tant qu’espace ouvert sensible à l’eau.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes à l’adresse suivante : info@be.Andersen.com ou au +32 (0)2 74 40 07.
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18.11.2026
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Un régime d'autorisation préalable pour la location à court terme n'est pas contraire au droit de l'Union, mais uniquement si elle est réellement nécessaire et si la procédure offre des garanties suffisantes à l'exploitant. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 octobre 2026 dans l'affaire Smartflats. Il appartient désormais à la cour d'appel de Bruxelles de déterminer si le système bruxellois satisfait à ces exigences. Entre-temps, un régime plus souple entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

05.11.2026
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05.11.2026
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03.11.2026
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Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation tranche une question importante en matière de déduction des frais liés à la mise à disposition d’une résidence d’agrément : ces frais doivent-ils être plafonnés au montant de l’avantage de toute nature (ATN) imposé dans le chef du dirigeant ? La Cour répond par la négative.