Quelles sont les conséquences pour les agents immobiliers et les propriétaires ?

Cette obligation découle des décisions du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatives à la désignation définitive des espaces ouverts sensibles à l’eau. Les espaces ouverts sensibles à l’eau sont des zones sensibles à l’eau non développées avec une désignation dure. Le Gouvernement flamand a décidé qu’il serait préférable de ne pas développer et de réaffecter ces zones. 

Ce faisant, le gouvernement flamand souhaite empêcher la construction dans plusieurs zones sensibles aux inondations.

1. Quelles sont les conséquences de cette décision ?

• Dans les zones d’espaces ouverts sensibles à l’eau, la gestion de l’eau, la conservation de la nature, la sylviculture, l’entretien du paysage, l’agriculture et les loisirs sont des fonctions possibles. Des infrastructures à petite échelle pour les loisirs ou en fonction des fonctions de l’espace ouvert restent également possibles. Cependant, les possibilités de construction et d’asphaltage sont fortement limitées.
  
• Les parties non aménagées des lotissements situés dans une zone d’espace ouvert sensible à l’eau deviennent caduques du fait de leur désignation en tant que zone d’espace ouvert sensible à l’eau et ne peuvent donc plus être construites.
  
• Les constructions existantes situées dans un espace ouvert sensible à l’eau peuvent être conservées, mais elles sont soumises aux droits de base zonaux du Codex Ruimtelijke Ordening flamand. Ce Codeprévoit un certain nombre de droits fondamentaux pour ces structures zonées, à savoir des conditions et des limitations (de volume) dans le cadre desquelles les structures zonées peuvent être converties, reconstruites ou étendues, ou leur fonction peut être modifiée. Ces règles sont différentes de celles qui s’appliquent aux structures « propres à la zone ».
  
• Il n’y a pas de restrictions sur l’utilisation agricole dans les zones d’espaces ouverts sensibles à l’eau.
  
• Les parcelles situées dans ces zones désignées comme espaces ouverts sensibles à l’eau subissent par conséquent une dépréciation économique, car les possibilités de développement disparaissent.

En raison de ces changements importants, tous les propriétaires de parcelles situées dans ces zones seront informés par lettre de l’enquête publique sur la désignation provisoire et, plus tard, sur la désignation définitive par le gouvernement flamand.

À partir du 18 septembre 2024, les propriétaires des zones concernées peuvent bénéficier d’une indemnité d’urbanisme. Les propriétaires ont deux ans pour demander cette compensation. Il s’agit donc d’une compensation pour la dépréciation de la valeur des terrains qui ne peuvent plus être exploités comme ils l’étaient avant la désignation en tant qu’espaces ouverts sensibles à l’eau. 

Lors de la vente d’un tel terrain, l’agent immobilier doit donc également informer les acheteurs potentiels de l’inclusion du terrain en tant qu’espace ouvert sensible à l’eau. 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes à l’adresse suivante : info@be.Andersen.com ou au +32 (0)2 74 40 07.